à compter de la date d'effet du nouveau loyer, et ce avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-6 du Code civil pour les intérêts correspondant à des suppléments de loyers dus

de forme édictées par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont applicables qu'aux propositions de fixation d'un nouveau loyer et non aux demandes en révision du loyer ; qu'ayant constaté

notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors

immobilière (SCI) République IGF, propriétaire de locaux à usage commercial d'hôtel donnés à bail à la société Hôtel de la Paix République, lui a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau

Daitouch réplique que par jugement définitif du 16 novembre 2009, a été constaté le renouvellement du bail à la date du 1er avril 2007, que la cour d'appel de Versailles a décalé la date d'exigibilité du nouveau

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que la société La Fourmi Immobilière ait fait valoir devant la cour d'appel que le calcul du nouveau

NECESSAIRE AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET N'EN ETAIT PAS INSEPARABLE ; QU'EN OUTRE, ET DE TOUTE FACON, IL SUFFISAIT QUE L'ORDONNANCE INTERVENUE SUR LA DEMANDE DE REVISION AIT FIXE A 570.000 FRANCS LE NOUVEAU

dans des locaux qui lui ont été donnés à bail en 1974, a été assignée en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1983, par M.

(non déféré) du 14 décembre 2010 de sorte que depuis cette date Perrier n'avait plus qualité pour convenir avec Foot Locker de la fixation d'un nouveau loyer dans le cadre du renouvellement du bail ;

de renouvellement délivré le 30 mars 2016 par la société BM Associés, la cour d'appel relève que la locataire s'est acquittée du nouveau loyer proposé, après l'expiration de ce congé, ce qui démontre

Ce bail a été renouvelé à compter du 29 septembre 2005 par avenant du 8 septembre 2006 moyennant un nouveau loyer porté à 10 455 euros par an.

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991), que la société Via assurances vie, qui avait donné un appartement en location aux époux X..., le 13 décembre 1975, a, en application de l'article 25 III de la loi

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu que par l'arrêt du 15 octobre 1987, la cour d'appel a souverainement retenu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers des baux à

Considérant que la SARL MM2 sera tenue de payer les intérêts au taux légal sur la différence entre l'ancien et le nouveau loyer, à compter du 29 septembre 2002, au fur et à mesure des échéances trimestrielles

D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES ; QUE, LE 9 DECEMBRE 1967, DAME GEILLER A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1968, LE NOUVEAU

ET X..., LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ACCEPTE PAR CE DERNIER, POUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DE CE LOYER DEVAIT ETRE