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DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : M.

Il ne résulte pas des écritures de la société Toit et Joie qu'elle ait produit devant la cour d'appel les décomptes locatifs de chacun des locataires, de nature à permettre aux juges de vérifier si les

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17728

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la prime de sujétion de nuit pour la période du 1er janvier au 10 juillet 2007 et celle de 24,71 ¿ au titre des congés payés correspondants tout en la déboutant de ses demandes à ce titre, la Cour d'appel

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 5 février 1999, n 59/99) a rejeté la demande

et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas que la cour d'appel était assistée d'un greffier au cours des audiences des débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté

par la prescription de l'action publique" ; Attendu que, devant la cour d'appel, Pascal X... a soutenu que les faits étaient prescrits au motif qu'aucun acte d'instruction n' avait été diligenté entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur des demandes

Par un arrêt du 11 décembre 2008, la cour d’appel de Timişoara («   la cour d’appel   ») rejeta son pourvoi comme mal fondé.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges a prononcé la nullité de cette mise en examen par arrêt du 24 septembre 2015, faute d'indices graves et concordants permettant d'établir la participation

le tribunal correctionnel d'Agen que Jean-Claude A... n'a pas soulevé ce moyen de nullité devant les premiers juges ; la Cour de Cassation a précisément constaté que ce moyen avait été relevé d'office

N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRID C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION

sans grief desdits actes ; que, aux fins d'établir cette violation, il a produit le film effectué par des journalistes et obtenu de la cour d'appel qu'elle le visionne ; que la cour d'appel s'est pourtant

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

[S] demande à la cour de : - prononcer la nullité du licenciement, - ordonner la remise en l'état de son contrat de travail à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, Madame Marie-Hélène MOY,