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52 604 résultats pour « nullité prétendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137215acd580146773f30f1

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond même si elle déclarait le jugement nul ; que dès lors le moyen tiré d'une prétendue

Source officielle

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CC

soc

6137215acd580146773f30f2

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond même si elle déclarait le jugement nul ; que dès lors le moyen tiré d'une prétendue

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca4a

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b313

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

avoir reçu signification de ces deux arrêts ; Que dès lors, par application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c11c

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

si elle n'en a tiré aucune conséquence dans son dispositif, a procédé, à tort, procédé à l'examen de demandes qui tendaient à voir statuer sur des questions autres que la détention, notamment de prétendues

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c11d

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

d'accusation, même si elle n'en a tiré aucune conséquence dans son dispositif, a procédé, à tort, à l'examen de demandes qui tendaient à voir statuer sur des questions autres que la détention, notamment de prétendues

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407274

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

après avoir annulé le jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de la société IGEP ; que dès lors, le moyen tiré de la prétendue

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a7cf

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

sur un dossier d'où il ne résulte pas que le président de la Cour d'assises se soit assuré que l'accusé a reçu signification de l'arrêt de renvoi ; alors que cette formalité est requise à peine de nullité

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré y avoir lieu à suivrec/Marie-Elisabeth X

61372563cd5801467741d4ae

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

d'une commission rogatoire, a prêté serment ; qu'en l'état de l'inobservation de cette formalité, qui a porté atteinte aux droits de la défense, la chambre d'accusation se devait de prononcer la nullité

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdead34b119287ef03883fc

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La demande en nullité du contrat sera par conséquent rejetée, ce qui conduit au rejet de la demande de remboursement de l'intégralité de l'épargne disponible fondée sur cette prétendue nullité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002621095

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

ait soulevé devant les premiers      juges avant toute défense au fond les exceptions tirées de      la prétendue nullité de la procédure antérieure et de la &#

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b10

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Y... ou à toutes personnes qu'il se substiturait ; que Mme X... et son fils ont refusé de ratifier la vente ; qu'en mars 1983, les consorts X... ont assigné les époux Y... pour obtenir la nullité de la

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e04cdc6046d47195a1d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

explicitement la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en sollicitant la reconnaissance de la prétendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210084

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[M] de sa demande en nullité et mainlevée du commandement de saisie-vente de ses biens meubles corporels délivré le 12 juin 2013 par la [1] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du commandement,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210085

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

la requérante ; que le rejet de la demande de nullité sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prétendue nullité des commandements aux fins de saisie-vente, qu'aux termes de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] demande à la cour de': Débouter la société Horus de son incident'; Rejeter le moyen tiré de la prétendue nullité de la déclaration d'appel, l'appelant justifiant de sa domiciliation à la date de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100441

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

qu'en s'abstenant pourtant de rechercher si les précisions apportées, et la production aux débats des bijoux eux-mêmes dont elle a constaté la communication en cours d'instance, ne couvraient pas la prétendue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628877dafa129e399518fe

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

économique alléguée des parts sociales n'est rapportée, - plus subsidiairement, concernant les trois sociétés, le constat de l'absence d'agrément de la société RP par les associés concernés entraînant la nullité

Source officielle
CC

cr

6137250bcd5801467741a804

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

devenu le 7ème juré de jugement ; "alors que la liste des jurés de session doit contenir les indications suffisantes pour permettre à l'accusé d'individualiser chaque juré sans aucune doute ; que la nullité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6711559aaa7e95fd3fcf7f63

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l’ajout de mots supplémentaires dans cet acte ce qui le rend nul et de nul effet pour irrégularité de formalisme ;que la mise en demeure du 25 janvier 2016, reposant sur la caution, est frappée de nullité

Source officielle