AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215acd580146773f30f1
22 novembre 1990
22 novembre 1990
cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond même si elle déclarait le jugement nul ; que dès lors le moyen tiré d'une prétendue
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soc
6137215acd580146773f30f2
22 novembre 1990
22 novembre 1990
cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond même si elle déclarait le jugement nul ; que dès lors le moyen tiré d'une prétendue
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