offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - elle vit avec ses trois enfants majeurs dans un studio et a fait l'objet

marché italien, qui publiait des comptes consolidés ; Elle a exposé qu'elle respectait parfaitement, de son côté, son plan de redressement judiciaire, en dépit de l'impact du sinistre de novembre 2006, objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le dispositif de l'ordonnance du 4 juin 2015 ne faisait pas

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que le dispositif d'une décision peut être éclairé par les motifs de cette décision ; que si l'arrêt du 9 février 2015 a retenu, dans son

n'a lieu qu'à l'égard des mêmes parties prises en la même qualité, de ce qui fait l'objet d'un jugement et de ce qui a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce du 2 mai

construction d'une villa avec la société Barnéoud construction, laquelle a conclu un contrat de garantie " livraison à prix et délai convenu " avec la société ICD ; que la société Barnéoud construction a fait l'objet

volé, et en se référant aux raisons qu'il avait invoquées à l'appui de sa défense, sans préciser ni le contenu de sa lettre, ni les raisons pour lesquelles il s'était opposé à la demande dont il était l'objet

; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les intéressés, exerçant ainsi leur droit de saisir un tribunal, avaient précédemment introduit contre la société ITEI une instance ayant fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il résulte des pièces de la procédure que dans son dispositif, l'ordonnance du 3 mai 2018 a seulement

administratif de Poitiers rejetant sa demande initiale, datée du 17 juillet 2001, comme irrecevable, faute, pour lui, d'avoir procédé à la régularisation demandée ; qu'elle doit être regardée comme ayant pour objet

Il demandait uniquement qu'il soit mis fin à la mesure de rétention dont il était l'objet.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque le dirigeant n'a fait l'objet d'aucun jugement de condamnation au paiement du passif, son droit à être relevé

L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

délivrer le 17 février 2003 une nouvelle citation dans le délai de prescription au titre de Philippe Y..., Roland Z... et la SARL Ambulances Mistral ; qu'à cette date, le désistement n'avait pas fait l'objet

d'assurance maladie de Saône-et-Loire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

Que cette affaire, enrôlée sous le n° RG 2024F01133, a fait l'objet d'un jugement en date du 17 décembre 2024, n° de Minute 2024F03165 ?

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour dire que la responsabilité de la SCP était définitivement acquise, l'arrêt retient