même productivité, et qu'en stipulant une telle clause, la société Maguin s'est exonérée de fait de son obligation principale, celle de fournir un système permettant à son cocontractant d'exploiter sa

La cour d'appel a relevé que la société Galloo Littoral, dernier exploitant du site, avait déposé en préfecture le 13 décembre 2012 un dossier de cessation d'activité des installations exploitées sur les

Cars Lieutaud (la société Lieutaud) ont constitué entre elles un groupement momentané d'entreprises solidaires afin de répondre à un appel d'offre d'un Conseil général pour l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Hourdin, société anonyme dont le siège

à des fins non explicitées et manifestement étrangères aux intérêts de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était

David B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Locasalles, des chefs d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable, d'omission de déclaration

Cet arrêté prévoit une exploitation du site en trois phases avec à l'issue de chaque phase, la remise en état à usage agricole en fonds de fouille, en intégrant les déchets issus de l'exploitation et non

POUR LA SOCIETE D'EXPLOITER LES JEUX PENDANT LA SAISON DANS L'IMMEUBLE CONCEDE, CETTE OBLIGATION ETAIT MENTIONNEE DANS LE CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU CASINO SIGNE A LA MEME DATE POUR LA

l'obligation de formation, des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'adaptation à l'emploi et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité

voile dénommée « Vendée globe », a conclu avec la société Domaine Saint-Clair une convention intitulée « contrat de coproduction », en vertu de laquelle la première condédait à la seconde le droit d'exploiter

Le 29 avril 2019, les consorts [P] ont délivré au GAEC des congés, à effet au 31 octobre 2021, aux fins de reprise de l'ensemble des parcelles pour exploitation par M. [G] [P]. 3.

du fleuve, à leur rembourser les sommes versées et la CFT a demandé réparation de ses propres préjudices à la CNR, en invoquant des manquements à son obligation d'entretien et de surveillance du chenal

la société Galeries Lafayette Haussmann (la société GLH) et l'autre, [...], exploité par la société Bazar de l'Hôtel de ville, devenue la société Immobilière du Marais, aux droits de laquelle est venue

I... coupable d'homicide involontaire ; 1°/ alors que, la faute délibérée n'est établie que si l'obligation particulière de prudence ou de sécurité méconnue est prévue par la loi ou le règlement ; que

1994), que les époux X... propriétaires de locaux dans lesquels la société X... exploitait un commerce de miroiterie-peinture, ont convenu avec la société Recor qu'elle les prendrait à bail pour y exploiter

..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de location-gérance ne satisfaisant pas aux conditions légales, notamment celle tirée de l'exploitation

Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 6.

ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du local accessoire soit propriétaire du local principal, ce que le juge est tenu de