Le Breton, les époux S..., U..., XX..., XZ..., XB..., propriétaires des lots dans le premier bâtiment construit ont assigné la société Espace construction en réparation de la diminution de la valeur de

que le 21 février 1980, a violé les textes susvisés; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 691 du Code général des impôts, l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui a pris l'engagement de construire

a seul qualité pour y procéder; que la prise de possession ne peut donc valoir réception que si elle provient de son fait et non de celui des acquéreurs lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeubles à construire

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Auperie a fait construire

, 2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, 3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

[B] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

[I] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 1992), que le permis de construire

désordres n'implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à une fin de non-recevoir invoquée ensuite dès le début de la procédure devant la juridiction du fond ; qu'en jugeant le contraire

C... le 15 février 1978 et que celui-ci, qui avait envoyé le même jour la demande de permis de construire, ne démontrait pas que M.

du constructeur et par voie de conséquence, du garant de livraison, doivent être appréciées à la date de délivrance du permis de construire, soit le 6 décembre 2005, à une époque où la zone n'était pas

Marianne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions

Le premier versement est exigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée

; que, soutenant que le bénéficiaire avait manqué à ses obligations contractuelles, la SCI l'a assigné en indemnisation de ses préjudices ; que la société Immobilière du moulin vert a sollicité en cause

Après avoir relevé que l'article 12 des conditions générales stipulait que « le constructeur constitue en autant d'exemplaires qu'il est besoin le dossier de permis de construire et le dépose dès sa signature

La SAS Groupement d'artisans fait valoir en substance que : -conformément à l'article 1710 du code civil, l'obligation de payer le prix convenu à son cocontractant constitue l'une des obligations essentielles

, à la condition que le cessionnaire soit substitué dans les obligations contractées par l'acquéreur envers le vendeur ; qu'il est constant que les époux A... se sont acquittés du prix de revente entre

procéder à la démolition de cet édifice et à sa reconstruction ; que condamnée par décision irrévocable du 1er mars 2000, à démolir cette nouvelle construction, la SCI a déposé une demande de permis de construire

est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente

est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente