[P] [U] et Mme [S] [D] ont fait assigner en justice la société ECLOG et la société COFIDIS aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

X...a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée et l'allocation d'indemnités à la suite de la rupture de son

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil envers le maître d'ouvrage.

X... de ses demandes tendant à obtenir le paiement de la somme de 37 963, 31 euros outre la somme de 3 796, 33 euros à titre de congés payés, voir dire et juger que dans les rapports entre M.

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

l'obligeait à recourir à nouveau à son propre matériel car le PC professionnel était vétuste, qu'il engageait ainsi des frais dont le syndicat profitait indirectement.

[L] [V] au paiement de dommages et intérêts.

Le courrier du 13 mai 2016 par lequel l'employeur a notifié au salarié son changement d'affectation est ainsi rédigé : ' la conjoncture économique actuelle de la société nous oblige à une réorganisation

Le 4 novembre 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et de rappel de salaire.

[L] [T] n'ayant démontré aucune volonté d'exécuter la décision de première instance intervenue et reconnaissant lui-même que l'entrepôt de la paille litigieux existait de longue date et ce malgré la mise

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8.

Son licenciement lui était notifié par une lettre du 6 octobre 2008 portant la signature de la Directrice des ressources humaines et visant l'insuffisance professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

normal du véhicule, - que, subsidiairement, la panne dont est affecté le véhicule et l'impossibilité de rouler consécutive démontrent l'absence de conformité à l'objet de la vente à savoir un véhicule

Ce dernier ne définit pas la notion d'« affectation de chaque salarié au service transféré » et aucun texte n'oblige à mesurer les temps passés aux seuls trains des lots définis par la Région.

pour obtenir les mêmes résultats qu'antérieurement), imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l' obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au

Ces responsabilités impliquent l'obligation de : - accueillir les nouveaux membres du groupe et veiller à leur adaptation ; - répartir les tâches et les affecter aux exécutants, compte tenu de leurs

collectif de la profession ainsi qu'aux entiers dépens et au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la salariée et du syndicat, justifiés par une autre condamnation

l'annulation, subsidiairement la résolution des contrats de vente et de crédit affecté et d'obtenir la condamnation de la banque à leur rembourser une somme de 26 578,68 €, subsidiairement de la condamner