La cause de l'obligation de la caution est la considération du crédit accordé par le créancier au débiteur principal, qui a bien existé en l'espèce.

L'article 1719 du code civil met à la charge du bailleur l'obligation de délivrance de la chose louée propre à son usage, l'obligation d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle

par la Cour de Cassation et non pas son pourvoi, en sorte qu'il bénéficie des effets de la cassation prononcée ; que, de plus, le retrait de pièces annulées ne peut être prononcé que d'une manière indivisible

entre l'association et la société NS Partner, et par voie de conséquence, l'ensemble des contrats subséquents de location financière, formant avec le contrat de fourniture et celui de vente un tout indivisible

prononcer la résolution de l'acte de cession de droits indivis du 12 mai 1977, ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des époux X... ainsi que de l'indivision

M. et Mme G... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise du tableau aux consorts T..., alors : « 1°/ qu'en constatant à hauteur d'appel que l'indivision demanderesse à la restitution avait été indemnisée

lorsqu'ils ont été commis simultanément par plusieurs personnes et même si leur élément légal et leur résultat concret sont identiques et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'être jugés connexes ou indivisibles

lorsqu'ils ont été commis simultanément par plusieurs personnes et même si leur élément légal et leur résultat concret sont identiques et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'être jugés connexes ou indivisibles

difficultés, la décision de divorce rendue en 2023 n'étant pas définitive puisque faisant l'objet d'un appel et aucun rachat de crédit ou vente de l'immeuble n'ayant pu avoir lieu compte tenu de l'indivision

au remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible, si l'indivisibilité peut être tacite, elle doit procéder d'une volonté certaine des parties ; que pour déduire la « solidarité

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.

Juger que Monsieur [U] [N], Monsieur [W] [N] et Monsieur [M] [N] ont été défaillants dans leur obligation de réaliser lesdits travaux.

321-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en vertu du principe de sécurité juridique, le respect de l'obligation

infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'escroquerie, l'a condamné en répression à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et obligation

avec ses conséquences, demandant à la cour de juger que le contrat de prêt in fine et le contrat d'assurance vie ne forment pas un ensemble contractuel indivisible, de condamner Monsieur [G] à lui verser

de justifier du passif déduit lors du dépôt de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune et qu'en cas de méconnaissance de cette obligation, l'administration fiscale peut rectifier la déclaration

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires (…) ».

En application de ce texte, l'obligation de restitution du capital au prêteur ensuite de l'anéantissement d'un contrat de crédit affecté, consécutif à la nullité ou à la résolution du contrat principal