AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Notre-Dame, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne contestait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 94-22.170 et R 94-22.171 formés par : - M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) , au profit M.

Y..., avait invoqué des manquements à leurs obligations contractuelles, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure

Madame [U] [V] médiatrice inscrite sur la liste de la cour d'appel de Paris demeurant [Adresse 4] téléphone : [XXXXXXXX01] courrier électronique : [Courriel 6] en qualité de médiateur avec

de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation

de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation

de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation

de versement de la somme provisionnelle dans les conditions 'xées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation

de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation

de versement de la somme provisionnelle dans les conditions 'xées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 5 juillet 1984 a prononcé le divorce de M.

qu'il y a lieu d'opérer un abattement sur le coût des peintures ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le surplus du coût de remise en état était imputable à un manquement du locataire à ses obligations

X... s'était abstenu de réclamer ces autres indications ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Z..., demeurant ... 3 B, à Bruxelles 1170 (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant

sanction fiscale ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ne s'agissait que de la déchéance du régime de faveur et non d'une pénalité fiscale venant sanctionner la méconnaissance d'une obligation