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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103450_20230413
13 avril 2023
Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce
DTA_2103451_20230413
DTA_2103456_20230413
DTA_2103461_20230413
DTA_2103464_20230413
DTA_2103467_20230413
DTA_2103470_20230413
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310306
17 septembre 2020
en l'état futur d'achèvement n'est pas réputé achevé lorsque subsistent des défauts de conformité substantiels et que l'acquéreur peut valablement refuser de prendre livraison d'un immeuble non achevé
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
Par un jugement n° 2001604 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242864
28 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904759 en date du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire
CETAT:CETATEXT000021263047
. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904752 en date du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a refusé
8ème chambre
DCA_21PA04689_20220926
26 septembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens A adoption des motifs retenus à bon droit A le premier juge aux points 3 et 4 de son jugement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01295
7 juin 2011
licencié pour faute grave le 31 mars 1993 ; qu'il a, de nouveau, été engagé par cette société le 5 septembre 1994, mais en qualité de chaudronnier, puis a été promu chef de chantier en 2003 ; que par jugement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305780_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
1ère Chambre Cab1
677d7d5eb032d83cfd3e739c
7 janvier 2025
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
4ème Chambre
DTA_2405767_20251001
1 octobre 2025
B... tendant à ordonner l’exécution provisoire du jugement, dans la mesure où il ressort de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements sont exécutoires.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100696
5 novembre 2025
Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53ccdcdc6046d47d4a0e0
22 janvier 2026
Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501217_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur a entraîné le blocage intégral de ses ressources, la privant de toute capacité à assurer sa subsistance ; - elle présente un caractère
DTA_2003665_20230427
27 avril 2023
, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ladite autorisation de mise sur le marché.
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