juin 2025 Pole social du TJ d'[Localité 1] 24/00199 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel

Gérard X..., demeurant 3, place André Malraux à Riom (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de l'association

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Select service international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel

Y...appel incident ; que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une requête en omission de statuer ; que ce tribunal a dit n'y avoir lieu de constater l'omission de statuer, par un jugement

à Paris (4e), ..., agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Windcenter international, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel

procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel

si la somme de 78 000 euros ne comprenait pas des intérêts dont la déchéance avait été prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que

M..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° U 18-18.926 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société

a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / il résulte de l'attestation de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel

pour perte de chance de bénéficier d'actions gratuites, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier de l'employeur à M.

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

[F] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.616 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société

L'assureur a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en interprétation, à laquelle le FGAO a répliqué en demandant à cette même cour, compte tenu des condamnations prononcées contre

, frais et accessoires au profit de la société d'économie mixte Plaine commune développement" ; que la cour d'appel a fait droit à son appel en garantie formé, subsidiairement, et "en tout état de cause