saisie pénale rend indisponible le bien et affecte sa libre disposition, elle n'atteint pas les pouvoirs d'usus et de fructus du propriétaire, de telle sorte qu'elle n'interdit pas la poursuite d'une opération

19 décembre 2002, signé par elle même, et prévoyant une prolongation de 16 mois du 1er janvier 2003 au 30 avril 2004 en raison de l'accroissement temporaire de l'activité de la société tenant "aux opérations

entourant le château de Bernis, auparavant classée en zone naturelle à protéger faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la qualité du site et de l'architecture, afin de permettre une opération

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise portant sur les agissements de la société Charpente Cénomane lui ayant causé des préjudices dans le cadre de l'opération

, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision d'attribution du marché public de travaux portant sur le lot n° 2 gros œuvre de l'opération

vente SCCV [Adresse 1], dans le cadre d’une opération de construction de 20 logements à [Localité 5] [Adresse 4], moyennant un prix global forfaitaire de 280.706,48 euros TTC.

(SCI), maître de l'ouvrage et venderesse d'appartements acquis par les consorts D..., X... et C..., pouvait voir sa responsabilité engagée envers les tiers en cas de constatation de désordres de construction

, et négligé de procéder aux vérifications qui incombaient à chacun d'eux en fonction du rôle qui lui était assigné dans l'opération de construction; que dans ces conditions, ICADE G3A, venant aux droits

[W] [Y] et [C] [J] sont les maîtres d'oeuvre de cette opération de construction suivant contrat du 18 octobre 2004.

Toutefois, la détermination de l'imputabilité des désordres aux défendeurs, eu égard à la sphère d'intervention de chacune des parties dans la réalisation de l'opération de construction, relève de l'examen

1er octobre 2015, dont la commission a pu prendre connaissance, que ce syndicat a décidé de lancer une consultation sous la forme d'un concours afin de désigner le maître d’œuvre chargé de réaliser l'opération

B A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise se déroulent contradictoirement en présence de la société BEHI.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1991) que l'Office général de l'immobilier et de la construction (OGIC) agissant en tant que maître d'ouvrage a passé le 30 juin 1986 un contrat de

Y... d'une opération achat-revente sans construction immobilière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

et de climatisation de son établissement ; que des pannes et des dysfonctionnements ayant affecté le système mis en place, la société Hôtelière de la Côte-d'Or a assigné les divers intervenants à l'opération

Z... aux termes de laquelle ce dernier renonçait à la "poursuivre" moyennant le versement de 200 000 francs à valoir sur ses honoraires globaux pour l'ensemble de l'opération de construction, outre celui

projet, avait entendu prendre le risque de développer les études techniques avec l'assistance d'un organisme dont la compétence professionnelle n'était pas contestée, maintenu ce projet et lancé l'opération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la construction