construire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Le Bourget-du-Lac de lui délivrer le permis de construire sollicité en l'assortissant d'une prescription imposant le respect de l'arrêté préfectoral

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté l'Union des Syndicats ANTI PRECARITE de sa demande en annulation du protocole d'accord préélectoral du 4 avril 2016 ainsi

méconnu les droits de la défense et a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société avait fait valoir dans ses conclusions que l'ensemble des opérations

pour les Cse en ce qu'il incluait dans la liste électorale les responsables de plateformes ou de sites, quand le protocole d'accord préélectoral pour les délégués de proximité les excluait, étant née

, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations

, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations

, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations

; les requérants demandent au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la délibération de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 23 novembre 2001 relative aux opérations de remembrement

1992 tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur la réclamation de M. et Mme Y... relative aux opérations

des élections des représentants des salariés au conseil d'administration de la Sonacotra qui se sont déroulées le 27 octobre 2005, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes du protocole d'accord préélectoral

E... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du "déféré préfectoral" et de la protestation de M.

La commission se prononce dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui ne peut excèder deux mois à compter de sa constitution sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations de remembrement

contre l'arrêté du 18 octobre 1988 du préfet du Loir-et-Cher modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement d'Ouzouer-le-Doyen, et, d'autre part, annulé ledit arrêté préfectoral

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont

motorisé de gendarmerie de Montmarault, lors du contrôle dont il a fait l’objet, est entachée d’irrégularités, s’agissant en particulier des conditions dans lesquelles le prélèvement salivaire a été opéré

opérateur console, trois opérateurs extérieurs (un Sécurité, un MEX, un PFI) et un pompier auxiliaire - DÉBOUTER la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE et la société TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Efirack a organisé les élections à la délégation unique du personnel au sein de son entreprise sur la base d'un protocole préélectoral

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations qui se sont déroulées le 12 mars

par l'envoi d'une fausse attestation fabriquée par le prévenu à partir d'un document émanant d'une société de manière à lui donner force et crédit et révélatrices d'une mise en scène constituent une opération