1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et jusqu'au 30 décembre 1983 ..." ; que l'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article

et jusqu'au 30 décembre 1983 ..." ; que l'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article

Vu la décision n° 75 366 du 24 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : 1°) annulé une ordonnance en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif

  Ceux chargés de l'examen du requérant furent désignés le 14 septembre 1984 et déposèrent leur rapport le 21 juin 1985.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir entendu en audience

à [Localité 239] (COMORES) demeurant [Adresse 172] [WJ] [F] né le [Date naissance 42] 1983 à [Localité 239] (COMORES) demeurant [Adresse 167] [LE] [CF] née vers 1985 à [Localité 239] (COMORES

     De nouvelles demandes de mise en liberté en date des 23 septembre et 29 décembre 1987 furent rejetées par la cour d'assises respectivement les 1er octobre 1987 et 7 janvier 1988

          Le 20 décembre 1982, M. Corujelo, partie défenderesse à la procédure, présenta ses conclusions en réponse et le 21 décembre 1982, le défendeur M.

et, par voie de conséquence, à déclarer nuls les états exécutoires émis les 10 juillet 1980, 14 avril 1983 et 29 mai 1985 par le receveur général des finances de Paris en recouvrement des sommes dépensées

  Ce dernier ayant refusé par ordonnance du 12 octobre 1981, le conseil du requérant a fait appel de cette décision le 14 octobre 1981.

IV à Paris (4e), en cassation de deux ordonnances rendues les 9 et 14 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des douanes

1977 pour l'année 1973, expirait le 31 décembre 1981 ; que, d'une part, la première réclamation ayant été présentée le 29 mai 1980 au nom de la société par une personne n'ayant pas qualité pour représenter

1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 14 1, 15 7, 3 1 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles

sur la communication audiovisuelle, modifiée par la loi °n 85-1317 du 13 décembre 1985, notamment son article 90 ; Vu le décret °n 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article

d'office de crédits au budget du département de la Vendée pour 1985, et, d'autre part, annulé les arrêtés préfectoraux des 7 octobre, 6 et 18 novembre, 2, 6, 13, 23 et 27 décembre 1985 et 13 janvier 1986

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

novembre 1983 et n° 2137/84 du 25 juillet 1984 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par

100 000 francs jusqu'au 31 décembre, puis de 95 000 francs jusqu'au 31 janvier 1989 ; que, deux nouveaux chèques présentés le 17 janvier 1989 ayant été refusés, au motif que le solde débiteur dépassait

la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de dix sociétés de travaux