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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00016
5 janvier 2010
5 janvier 2010
feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552, 553 et 591 du code de procédure pénale
Source officiellecr
61372576cd5801467741dee8
10 juillet 1996
10 juillet 1996
relèvent, à bon droit, que la contravention ayant été commise le 28 octobre 1992, le ministère public a valablement interrompu la prescription en prenant, le 30 août 1993, des réquisitions aux fins d'ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03696
29 janvier 2019
29 janvier 2019
d'une amende de 150 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509051_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E C saisit le tribunal d'une demande d'aide à l'exécution de deux ordonnances pénales rendues par le tribunal judiciaire de Dunkerque, ayant condamné M. A F et M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00247
7 mars 2018
7 mars 2018
Attendu que le prévenu, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention de stationnement gênant qui lui était reprochée, puis avait formé opposition à l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05439
6 décembre 2016
6 décembre 2016
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05275
22 novembre 2016
22 novembre 2016
que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05276
22 novembre 2016
22 novembre 2016
que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05277
22 novembre 2016
22 novembre 2016
que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance
Source officiellecr
613725d5cd58014677420db6
17 novembre 1998
17 novembre 1998
octobre 1986, pour plusieurs contraventions à la réglementation du travail dans les transports routiers, a relevé appel du jugement du tribunal de police ayant déclaré non avenue son opposition à ordonnance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203985_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B soutient que cet avis est entaché d'erreur de droit en ce qu'il suit un traitement médical influant sur les bilans biologiques auxquels il se soumet et qu'il a été pris en méconnaissance de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400886_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
tribunal concernant l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 28 mars 2024 en vue du recouvrement de la somme totale de 894,50 euros relatif à des amendes forfaitaires majorées et des ordonnances
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2103970_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale : " Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une ordonnance pénale prise par le président du tribunal correctionnel de Toulouse le 5 mai 2015, M.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2400617_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500319_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son opposition le 18 juin 2024 à l'ordonnance pénale du tribunal de police de Versailles a eu pour effet d'annuler le titre exécutoire relatif à
Source officielle2ème chambre
DTA_2400534_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
G a fait l'objet d'une condamnation, par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Mâcon, notifiée le 29 juin 2022 et portée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a048
21 décembre 2007
21 décembre 2007
-La saisine du tribunal et la prévention La Juridiction de proximité de Blaye a, par ordonnance pénale en date du 26 juin 2006, condamné X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC007424201
7 juin 2005
7 juin 2005
Par une ordonnance pénale du 25 octobre 2000, le tribunal de police d'Izmir déclara les requérants coupables d'avoir organisé une cérémonie religieuse en violation de l'article 529 § 1 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00837_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C D le 31 juillet 2018 contre une ordonnance pénale du 14 juin 2018 du président du tribunal de grande instance de Versailles déclarant l'intéressé coupable des faits de conduite d'un véhicule malgré une
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