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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200430
30 mars 2017
30 mars 2017
[O] ayant permis d'éluder le paiement des cotisations sociales avaient été commises, pour la société Agence body protect, de 2008 à 2012, pour la société Agence Crystal, protect, de 2008 à 2011,et
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4612d
8 juillet 1994
8 juillet 1994
X... en paiement des cotisations dues au titre du contrat 3300 pour les années 1985 à 1988 ; Attendu que, pour accueillir cette demande dans la mesure où elle n'était pas atteinte par la prescription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02273
30 novembre 2010
30 novembre 2010
le 8 février 2005, le conseil de prud'hommes a ordonné la remise des bulletins de paie d'octobre 2001 à octobre 2003 et la remise du justificatif du paiement des cotisations sociales sous astreinte de
Source officielle14e Chambre
60338c986ebade3f98bb41d4
24 mai 2017
24 mai 2017
[S] [X] doit être condamné à payer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur la somme de 2.659,03 euros, outre les frais et majorations jusqu'à complet paiement des cotisations.
Source officielleChambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cb0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il s'en suit que celui-ci est tenu au paiement des cotisations jusqu'au 31 décembre 2020. Ainsi, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100475
16 avril 2015
16 avril 2015
X... en paiement de cotisations ordinales ; que le Syndicat des dentistes solidaires et indépendants est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement attaqué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210659
9 décembre 2021
9 décembre 2021
exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en se bornant à retenir,
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c251
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui l'a condamné, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, à 1 300 francs
Source officiellesoc
61372178cd580146773f40a8
31 octobre 1991
31 octobre 1991
de présomptions graves, précises et concordantes, les seules déclarations et attestations de l'employeur sans l'indication du précompte ne peuvent en tenir lieu ; que de même la circonstance que le paiement
Source officiellesoc
613722dccd580146774026e2
27 février 1997
27 février 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse des congés payés du bâtiment de la région parisienne a engagé une action en paiement
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0307d408f8d4c17074
18 juillet 2024
18 juillet 2024
; - Condamner Monsieur [M] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 2 499 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires après
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c170db
18 juillet 2024
18 juillet 2024
; - Condamner Madame [G] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 615,36 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires après
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0607d408f8d4c1710c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
; - Condamner Monsieur [F] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 10 022 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0407d408f8d4c170a0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
après paiement des cotisations ; - Condamner Monsieur [C] au paiement des frais afférents à la signification de la contrainte conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; En défense
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243c02fc178212f7e5b1
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin l’expatriation de monsieur [V] en Suisse ne signifiait pas qu’il ait cessé son activité et, de plus, l’absence de revenus tirés de celle-ci, comme il le prétend, ne l’exonérait pas du paiement de
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3ac
18 janvier 2001
18 janvier 2001
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, suivi d'un redressement, la SCP Bellet Alexandre X... a été condamnée au paiement
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554e9
28 juin 1973
28 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A DEMANDE A LA SOCIETE DES TANNERIES DE FRANCE LE PAIEMENT DE COTISATIONS SUR LES
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038528059
15 mai 2019
15 mai 2019
Accord sur le maintien du paiement des cotisations aux régimes de retraite complémentaire pour les salariés dispensés d'exercer leur activité dans le cadre de la réorganisation de l'activité global molding
Source officiellecomm
6137215ccd580146773f31ba
9 avril 1991
9 avril 1991
d'ailleurs nullement rapportée par la banque ; que la cour d'appel constatait par ailleurs que le tribunal avait noté que cette société, malgré des difficultés de trésorerie, n'était pas en retard dans ses paiements
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603349073257a2b92d92b928
8 juin 2017
8 juin 2017
des Commerçants Grands Vitrolles a assigné la société Flunch à comparaître devant le tribunal de commerce de Lille Métropole sur le fondement des articles 1134 et 1146 et suivants du code civil en paiement
Source officiellePage 30 sur 15160