AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné à l'article L. 253-3. " Enfin, aux termes du second alinéa de l'article L. 253-3 de ce code : " Les demandes de paiement
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cr
61372611cd58014677422b6b
27 octobre 1999
27 octobre 1999
produisant en justice des relevés d'allocation RMI obtenus ainsi frauduleusement), ce qui lui avait permis de créer l'illusion d'une fausse précarité qui avait déterminé la Cour à lui allouer une prestation
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