CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

160 268 résultats pour « paiement des prestations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné à l'article L. 253-3. " Enfin, aux termes du second alinéa de l'article L. 253-3 de ce code : " Les demandes de paiement

Source officielle

Page 30 sur 8014

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372611cd58014677422b6b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

produisant en justice des relevés d'allocation RMI obtenus ainsi frauduleusement), ce qui lui avait permis de créer l'illusion d'une fausse précarité qui avait déterminé la Cour à lui allouer une prestation

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44dc5

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Y... l'a assignée d'abord en paiement de l'arriéré des prestations dues en exécution du contrat " garantie de ressources ", puis, qu'après avoir reçu notification de la décision de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448d2

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY, 27 NOVEMBRE 1957), STATUANT EN DERNIER RESSORT, A ORDONNE LE SURSIS AU PAIEMENT DE PROVISIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511889_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, s’appliquant à la prime d’activité en vertu de l’article L. 845-4 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1e

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 272 et 1315

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc1

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

à la constitution de garanties par Monsieur X... pour le paiement de la prestation compensatoire, - rejeté la demande de Madame X... tendant à garantir le paiement de la prestation compensatoire par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201346

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

attestations de l'agence régionale de santé établies conformément aux informations apportées par le transporteur, ces mêmes véhicules n'étaient plus autorisés à circuler depuis plusieurs mois ; que c'est le paiement

Source officielle
CC

soc

6079b21e9ba5988459c55e0f

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE MEDECIN CONSEIL ETAIENT CONTRADICTOIRES PUISQU'IL DECLARAIT A LA FOIS INJUSTIFIES, ET LE MAINTIEN DES PRESTATIONS A COMPTER DU 27 NOVEMBRE, ET LE MOTIF MEME DONNE A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00442

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

exécute les opérations de transport étant assimilé à l'entrepreneur principal ; que l'action exercée par le transporteur en vertu de ces dispositions aux fins d'obtenir du donneur d'ordre initial le paiement

Source officielle
CC

civ2

613723f5cd5801467741065f

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

-Y... à ses torts, et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467717.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 58 923,26 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c974

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

X... se trouve indemnisée non seulement par le service de la rente AT mais aussi par le service d'une pension de réforme servie par la SNCF ; que la SNCF a droit au paiement des prestations de toute nature

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0f0

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire ; que, selon le second, les actions en paiement de tout ce

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411741

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

X... avait vécu en concubinage de 1983 à 1993 et avait dissimulé à la Caisse d'allocations familiales cette situation, cet organisme lui a réclamé le remboursement de sommes perçues au titre des prestations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400797

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Ainsi, en cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes, le montant du capital versé n'ouvre droit ni à la

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb5b

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés, avait droit au versement des prestations de l'assurance maladie pour les soins reçus par son épouse de juillet à octobre 1985

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00524_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Sur le paiement des prestations prévues par le marché : 5.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f141b

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

lui faire perdre le bénéfice de ses droits dès lors que le Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de péremption de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'allocataire pour le paiement

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721accd580146773f5f02

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

séparation de corps de la femme, qui sollicitait en outre une pension alimentaire, la cour d'appel ne pouvait prononcer le divorce aux torts partagés des époux sans inviter les parties à s'expliquer sur le paiement

Source officielle