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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00636
4 mai 2017
cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque ; que sur la nullité de cet acte pour inobservation des dispositions légales relatives à la mention manuscrite
2ème Chambre
69738dedcdc6046d476e472f
22 janvier 2026
[J] excipe en premier lieu qu'il ne peut être tenu à paiement en qualité de caution dans la mesure où la banque ne justifie pas de l'admission de sa créance dans le cadre de la procédure collective de
9ème chambre 2ème section
65c3d9eac432ce7d11a70105
31 janvier 2024
En revanche, la caution peut être tenue à titre personnel au paiement des intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure.
Chambre 3-3
653b553b08c361831812f52f
26 octobre 2023
Après mises en demeure demeurées infructueuses du 2 juin 2017, la société MS a,par actes d'huissier du 12 juillet 2018, assigné les cautions en paiement devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Cour d'Appel
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
RM/AMNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 4 avril 2006 Dossier : 03/01675 Nature affaire :Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire :Pierre X..
1ère Chambre
64a50c6ab8594705dbfcc9e6
4 juillet 2023
EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 28 juillet 2020 [RG N° 19/00115] et d'une décision du 27/7/2021 Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule [D] [Y], [X
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bb5
25 septembre 2025
Elle conteste tout risque de double paiement.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
B/ Sur les délais de paiement sollicités Dans ses écritures en défense, Monsieur, [J] indique qu'il sollicite des délais de paiement.
6253cb31bd3db21cbdd8d0e1
4 juin 2008
- Demande en paiement formée contre la caution seule Gérard X...
2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : S.A.S.
6253ca65bd3db21cbdd8aec5
17 septembre 2007
JF/AM Numéro 3347/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17 septembre 2007 Dossier : 05/03451 Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée
69613ef6cdc6046d47c49747
6 janvier 2026
- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc5
23 janvier 2025
recours personnel de la caution constitue un droit propre, donc indépendant du droit du créancier contre le débiteur garanti, - ce droit, né au jour du paiement fait courir contre elle un délai de prescription
61372373cd58014677409eee
18 janvier 2000
Jean-Lou A... a payé les frais de caution sans protester pour en déduire que sa volonté de se porter caution en pleine connaissance, la cour d'appel, qui ne relève aucun élément extrinsèque concomitant
Chambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3e
4 janvier 2023
S'agissant de celle de l'action en paiement dirigée contre les cautions, il convient également d'adopter les motifs pertinents par lesquels les premiers juges ont conclu à l'absence d'application des dispositions
16e chambre
6438f39ea942a604f5e939a3
13 avril 2023
Pour le paiement des sommes dues à la banque, M.
Pôle 5 - Chambre 6
61634cf31c666ce2d9a48d3d
28 avril 2011
[P] n'est aucunement supérieur à celui du débiteur principal, puisque son cautionnement garantit non seulement le capital emprunté, mais encore le paiement des intérêts et des frais.
6610e5e474ef9f00086f64d6
4 avril 2024
Les appelants exposent : 13. - concernant la nullité du cautionnement, que l'intimée n'a produit qu'une page dénommée accord de cautionnement, ne comportant ni signature ni date, alors que dans la quittance
Chambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
6036a7da7d675f499f1db13b
17 septembre 2015
Par acte d'huissier en date du 27 mars 2012, la société BMW Finance a fait assigner la société Atradius Credit Insurance, en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 649.176,97 euros au titre
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