CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 657 résultats pour « paiement par une des cautions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00636

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque ; que sur la nullité de cet acte pour inobservation des dispositions légales relatives à la mention manuscrite

Source officielle
CA

2ème Chambre

69738dedcdc6046d476e472f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] excipe en premier lieu qu'il ne peut être tenu à paiement en qualité de caution dans la mesure où la banque ne justifie pas de l'admission de sa créance dans le cadre de la procédure collective de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En revanche, la caution peut être tenue à titre personnel au paiement des intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

653b553b08c361831812f52f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Après mises en demeure demeurées infructueuses du 2 juin 2017, la société MS a,par actes d'huissier du 12 juillet 2018, assigné les cautions en paiement devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X

6253c965bd3db21cbdd8833f

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

RM/AMNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 4 avril 2006 Dossier : 03/01675 Nature affaire :Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire :Pierre X..

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c6ab8594705dbfcc9e6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 28 juillet 2020 [RG N° 19/00115] et d'une décision du 27/7/2021 Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule [D] [Y], [X

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle conteste tout risque de double paiement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb60fbcdc6046d4727f70c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B/ Sur les délais de paiement sollicités Dans ses écritures en défense, Monsieur, [J] indique qu'il sollicite des délais de paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e1

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

- Demande en paiement formée contre la caution seule Gérard X...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091eecdc6046d471535b2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec5

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

JF/AM Numéro 3347/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17 septembre 2007 Dossier : 05/03451 Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613ef6cdc6046d47c49747

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dc5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

recours personnel de la caution constitue un droit propre, donc indépendant du droit du créancier contre le débiteur garanti, - ce droit, né au jour du paiement fait courir contre elle un délai de prescription

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Jean-Lou A... a payé les frais de caution sans protester pour en déduire que sa volonté de se porter caution en pleine connaissance, la cour d'appel, qui ne relève aucun élément extrinsèque concomitant

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

S'agissant de celle de l'action en paiement dirigée contre les cautions, il convient également d'adopter les motifs pertinents par lesquels les premiers juges ont conclu à l'absence d'application des dispositions

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39ea942a604f5e939a3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour le paiement des sommes dues à la banque, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf31c666ce2d9a48d3d

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

[P] n'est aucunement supérieur à celui du débiteur principal, puisque son cautionnement garantit non seulement le capital emprunté, mais encore le paiement des intérêts et des frais.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les appelants exposent : 13. - concernant la nullité du cautionnement, que l'intimée n'a produit qu'une page dénommée accord de cautionnement, ne comportant ni signature ni date, alors que dans la quittance

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

686f4e40334d55acd19f1e50

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036a7da7d675f499f1db13b

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Par acte d'huissier en date du 27 mars 2012, la société BMW Finance a fait assigner la société Atradius Credit Insurance, en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 649.176,97 euros au titre

Source officielle

Page 30 sur 1783

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.