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1 478 résultats pour « parcelle non constructible lors de la donation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

60323535dd015b6bb5bd212d

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Aux termes de cet acte, elle faisait donation entre vifs à titre de partage anticipé, à chacun de ses trois enfants la pleine propriété de la moitié indivis des immeubles précédemment désignés lors de

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 2

653ca6b683c9498318209e21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

partiel du solde créditeur des PEL apportés lors du mariage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300036

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

du Soler qui l'a affecté en 2006 à la création d'un jardin d'enfants ; que, se prévalant du non-respect par la commune du cahier des charges interdisant des constructions autres que celles prévues pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4354c6ec55cf7100f0

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

- compte tenu de la vétusté et surtout de la non conformité des locaux, il est impossible de louer en l'état à un nouvel opérateur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310122

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Par ailleurs, Mme V... qui se prévaut d'une jurisprudence sur l'empiètement minime excluant la démolition des constructions en cause, ne propose aucune autre solution permettant l'adaptation des constructions

Source officielle
CC

civ3

613723eecd580146774100e7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de donation-partage

Source officielle
CA

3ème Chambre

635b71f5b201587f74be0302

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] est devenu propriétaire des parcelles objets de la procédure suite à la donation de sa mère le 20 août 2017, qu'il a représenté celle-ci lors de la tentative de conciliation sans faire état de sa qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162ec246c9bddc8258475ba

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Il demande la réformation partielle du jugement et que soit : -ordonnée la licitation des lots 1 et 2 de l'ensemble situé [Adresse 20] sur la mise à prix à 70 000 € pour le lot numéro 1 et de 60 000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301137

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 1137 F-D Pourvoi n° S 16-23.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0622DEC000997613

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

    La loi n o   2981 du 24 février 1984 relative aux constructions non conformes à la législation applicable en matière de bidonvilles et d’aménagement urbain prévoit les mesures à prendre

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CA

4e Chambre B

6163230d3dbed56e5e2c2ebe

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Les parcelles AO [Cadastre 12] et AO 88 étant contiguës, [U] [Y] et [A] [F], depuis lors décédée, ont, par acte du 27 juin 2003, assigné les époux [V] en bornage devant le tribunal d'instance de CAGNES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71263

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La mairie de [Localité 11] a confirmé le 31 juillet 2019 à la demande de Monsieur [U] [K] que la parcelle D267 dont le détachement était demandé est bien en zone constructible or celui-ci était soumis

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CA

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588893

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

les travaux de construction.

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CA

Chambre civile

62f34a2482b27805d4d3c0a4

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Monsieur [O] [W] ajoute qu'il ne pourra plus user librement de sa propriété à cet emplacement et que, si la parcelle de Monsieur [K] accueille d'autres constructions, cela engendrera plus de passages,

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec2

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

D2 no 207 et 199 appartenant à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300589

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

D...a intégré ces parcelles dans une superficie plus vaste en vue de la réalisation du lotissement Le Faliconnet I dont elles constituent les lots numéros 1, 2 et 3 ; que ces lots ont été revendus par

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TA

6ème Chambre

DTA_2201091_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient, en outre, que l'article UB 8 du règlement du PLU de Lasserre-Pradère est inapplicable en l'espèce, dès lors que, suivant un acte de donation-partage du 8 juillet 2019, les parcelles cadastrées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501758_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Par lettre du 2 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité le requérant à verser au dossier avant le 4 juillet 2025 les pièces 19 et 20 (acte de vente de la parcelle ZA N° 50 et acte de donation de la

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab2b

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbfc

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

- du lot de Louis H... par donation partage à ses trois enfants Jean-Yves H..., Evelyne H... et Dominique H... ; Jean-Yves H... a cédé son propre lot à Madame Françoise H... épouse X... par acte du

Source officielle