AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
28 février 2018
Aux termes de cet acte, elle faisait donation entre vifs à titre de partage anticipé, à chacun de ses trois enfants la pleine propriété de la moitié indivis des immeubles précédemment désignés lors de
Source officiellePage 30 sur 74
2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
partiel du solde créditeur des PEL apportés lors du mariage.
Source officielle