d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ainsi que les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif

Article 71

—

La circulation des autobus en exploitation et des autocars de classe II avec des passagers debout n'est autorisée qu'en agglomération, telle que définie par l'article R. 110-2 du code de la route.

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont été définitivement

Article 706-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.

Article 4

—

de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne définie par un arrêté du même ministre

Article R214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

d'agrandissement : Le coût, toutes taxes comprises, des travaux d'agrandissement d'un immeuble bâti, réalisés au cours d'un exercice de douze mois, ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement

Article 472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus

Article 5

—

Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part aux concours.

Article R723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours ou d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile.

Article L3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

Article L111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près

Article R312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour.

Article R663-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Les travailleurs visés à l'article 7 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont, par exception aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, affiliés à l'assurance volontaire à compter du premier jour du trimestre civil précédant la demande,

Article Annexe II

—

d'Amérique autorisant la réadmission dans ces Etats ; - ou ils sont titulaires d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française pour une autre partie du territoire de la France ; f) Les passagers se trouvant dans un port des Iles Wallis

Article Annexe II

—

d'Amérique autorisant la réadmission dans ces Etats ; - ou ils sont titulaires d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française pour une autre partie du territoire de la France. f) Les passagers se trouvant dans un port de Polynésie

Article 1

—

Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état annexé (Etat non reproduit modifié par l'arrêté du 30 octobre 1989) au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1992, des réserves de pêche où toute pêche est interdite.

Article 2

—

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

de l'année civile précédant la déclaration.

LEGIARTI000023618726

—

Article 3 Conformément à l'article R. 20-39 du CPCE, l'Autorité notifie à la CDC le montant, d'une part, des contributions provisionnelles et, d'autre part, des soldes définitifs relatifs à l'année considérée.

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