En l’espèce, les requérants ont été traités différemment d’autres personnes qui se trouvaient dans des situations comparables.

la décision implicite du ministre de la défense du 14 juillet 2009 en ce qu'elle porte refus de revalorisation et de versement du rappel des arrérages de sa pension militaire de retraite et, d'autre part

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

RAPPELS DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

RAPPELS DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

C... possède la nationalité italienne et qu’il est, par suite, citoyen de l’Union européenne.

cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeur à la cassation.

BEAUREGARD de la SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [G], [J] [N] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (34) de nationalité

de la partie la plus diligente.

novembre 1988 d'une part, et entre le 14 novembre et le 18 novembre 1988, d'autre part, d'une information privilégiée portant sur des négociations en cours entre les sociétés Péchiney et Triangle Industries

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

DÉFENDERESSE La société [Y], société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 367 724, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à Paris (75009),

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

barreau de Paris, vestiaire #C0673.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -