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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85799

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité de la conclusion d'une période d'essai Au terme de l'article L.122-3-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai

Source officielle

Page 30 sur 762

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01746

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Y... en qualité de pharmacien-adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2003 qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

durée maximale doit être analysée en une rupture anticipée du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la durée de la période d'essai figurant sur le contrat de travail de Mme X..., portée à deux mois par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

prolongera d'autant celle de la période d'essai stipulée. « Pendant cette période d'essai, chacune des parties pourra résilier le contrat en se conformant aux dispositions de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f63

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

, par suite de l'existence d'un jour férié à l'intérieur de la période ou d'une maladie ; qu'en considérant implicitement que la période d'essai avait couru le 11 novembre jour légalement férié et chômé

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[X], a informé par téléphone le salarié de la rupture de sa période d'essai.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4ee

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... a été engagé à compter du 5 février 1996 par la société Alizés automobiles en qualité de réceptionnaire, chef d'équipe position A ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cdfb94cdc6046d47d1f408

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la rupture de la période d'essai Les parties s'opposent sur la nullité de la période d'essai. M.

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1c01acdc6046d4787a724

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] la rupture de son contrat de travail, mettant fin à sa période d'essai le 14 juin 2021. M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52db2

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

son employeur lui a proposé une nouvelle période d'essai de 3 mois et demi ; que la société Loxam a rompu le contrat de travail le 14 décembre 1994 au motif que la période d'essai n'était pas concluante

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d39

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

violer les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Mais attendu que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; que lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement

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CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a2

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

n'est pas applicable pendant la période d'essai.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60372c83504a040780c65fee

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

d'essai (et tel est bien le cas d'une période probatoire suivant la période d'essai, dès lors que le salarié conserve les mêmes fonctions) ne se présume pas et doit être expressément prévue par le contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c8b

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Par conséquent, le point de départ de la période d'essai ne peut être que le 4/1/1999.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dae

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

d'essai est abusive et nulle, que la société n'a pas respecté un délai de prévenance pour le renouvellement de la période d'essai, que la rupture de la période d'essai été notifiée postérieurement à un

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CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d7

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Une période d'essai de 2 mois était stipulée. Le 1er juin 2005, le temps de travail de Monsieur X... est passé à temps complet.

Source officielle
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soc

61372662cd5801467742529e

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

d'essai n'a pas permis de juger suffisamment de l'aptitude professionnelle du salarié, ladite période d'essai peut, sur la demande expresse et écrite du salarié intéressé, être prolongée une fois pour

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soc

6137239ccd5801467740c0c8

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

de stage à une période d'essai, la cour d'apel a violé ledit article 37 ; 3 ) que, selon les contatations de l'arrêt attaqué, la convention collective ne contient aucune disposition sur la période

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CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87508

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

X... effectuera une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois, en raison de la complexité du poste, de la région et des produits".

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CC

soc

61372662cd5801467742527c

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Le Ray fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la lettre d'engagement du 3 juillet 1992 n'envisageait pas de période d'essai mais

Source officielle