AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85799
15 mai 2001
15 mai 2001
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité de la conclusion d'une période d'essai Au terme de l'article L.122-3-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai
Source officiellePage 30 sur 762
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01746
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Y... en qualité de pharmacien-adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2003 qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que M.
Source officielle