au salarié doit indiquer que le salarié pourra à tout moment intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; qu'en écartant le désistement d'action

demande en paiement d'un rappel de prime de panier correspondant à la différence entre celle qu'il avait perçue et celle fixée par le protocole d'accord signé le 25 juin 1979 par la Fédération des syndicats

MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX

La Fédération syndicale unitaire (FSU), représentée par son délégué de liste, M.

NOMBREUX SALARIES REPARTIS ENTRE DIVERS CHANTIERS IMPORTANTS DANS PARIS ET LA BANLIEUE ETANT PREVUES POUR LE MOIS DE JUIN 1977, DES DISCUSSIONS SE SONT ENGAGEES ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

DE BANQUE ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, du syndicat national de la CGT de la Banque de France et du syndicat national autonome de la Banque de France est rejetée.

, 3 / du Syndicat national de la formation professionnelle des adultes CFDT FPA, dont le siège est place du Général de Gaulle, 93108 Montreuil-sous-Bois, 4 / du Syndicat national SGT Force Ouvrière

La satisfaction du critère d'indépendance par une organisation syndicale suppose que les conditions de son organisation, de son financement et de son fonctionnement permettent d'assurer effectivement la

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'aux termes de cet article, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente

X..., B..., G..., D... et F... ; Attendu que le syndicat SECI-CFTC fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que MM.

au comité d'entreprise ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation ; Attendu que pour dire valide la désignation par le syndicat CGT d'un représentant syndical au

Article 2 : La requête n° 190 528 du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX et les requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIERS LIBERAUX PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE, du SYNDICAT

possible par le bureau syndical" ne confèrent nullement au secrétaire général de ce syndicat un mandat permanent et exprès d'agir en justice au nom de ce dernier ; qu'en conséquence, en considérant que

à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la plasturgie. 3.

B E et Mme A D, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et M.

CGT DE PARIS irrecevable, -à titre subsidiaire, débouter l'UNION DES SYNDICATS CGT DE PARIS de ses demandes, -condamner l'UNION DES SYNDICATS CGT DE PARIS au paiement de la somme de 3.000 euros pour

Attendu que le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 13 mai 1986) d'avoir pris en considération des conclusions

Enfin, aux termes de l’article 31 de cette ordonnance : « I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres / (…) II. – Les redevances syndicales

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