La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.

[M] [E] et Mme [W] [E], personnes habilitées, a formé le pourvoi n° H 22-18.931 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige

à personne habilitée à les recevoir, n'a pas constitué avocat.

déclaration d'appel signifiée à personne habilitée **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2026, Monsieur Cyril ROTH, président ayant

Attendu que la société Sigedi fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité peut être demandée par toute personne

Elle soutient que : - la requête a été introduite par une personne habilitée pour ce faire ; - le projet en litige conduit à une urbanisation non maîtrisée posant des problèmes de circulation et de stationnement

assigné à étude d'huissier Syndicat Général FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES MINES ET ASSIMILES 7 Passage Tenaille - 75014 PARIS assigné à personne habilitée à recevoir l'acte Monsieur Pierre PROCUREUR

[U] [R] ; - validé les contraintes signifiées le 12 septembre 2016 et le 12 décembre 2016 pour la période du ler janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; - condamné M.

, sauf à se faire représenter par une personne habilitée ; que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, représentée à l'audience par Monsieur Y... en vertu d'un pouvoir général, demande que l'absence

X..., secrétaire général, puis retient que, faute pour ce document d'être signé par les personnes habilitées à donner pouvoir, M.

personne habilitée à cet effet ; qu'en omettant de constater que tel était le cas en l'espèce, les juges du second degré, qui n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, ont privé

collective : [Immatriculation 2] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : URSSAF Centre de Gestion de Picardie [Adresse 1] représentée par [J] & TARTERET en la personne

Localité 2] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUÉE POURLA SECURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 1er juillet 2024 à personne

février 2008 ; - La partie civile NEXX ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, a été citée à personne habilitée le 25 février 2008 ; - La partie intervenante AXA FRANCE venant aux

mains d'une personne habilitée, par délégation, à recevoir les notifications par acte extrajudiciaire ou en la forme ordinaire ; de sorte qu'en décidant que l'arrêt devait être réputé contradictoire sans

morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; Attendu que pour déclarer l'opposition

de son représentant légal en exercice (ref : anciens loyers impayés) Signification des conclusions et citation devant le Cour d'appel le 30/10/2023 à personne habilitée, demeurant [Adresse 25] - [Localité

sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; que l'envoi d'un courrier est insuffisant pour compenser cette défaillance ; Qu'en ne

Il résulte des dispositions précitées, qu'à défaut de mention dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou

ou d'immeubles à usage professionnel et d'habitation.