plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ..." ; qu'aux termes de l'article L. 11-5 ajouté au code de la route par la loi susvisée du 10 juillet 1989 : "En cas de perte

soutient que : - elle a subi des complications postérieurement à une opération d’implantation secondaire d’un cristallin artificiel, réalisée au CHU de Rouen, le 14 décembre 2006 ; - il en a résulté une perte

A la consolidation, il existe un enraidissement au niveau du poignet, notamment en abduction et adduction associé à une perte totale de la force musculaire de la main droite ainsi qu’une perte de sa fonctionnalité

[S] a adhéré à une police de groupe souscrite sous le numéro 3810 qui comprend les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie d'une part, incapacité de travail d'autre part.

ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT la somme de 60 900, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte totale des marchandises transportées, augmentée des intérêts au taux

Or, celles-ci ne se réalisent que lorsque l'opération se dénoue, le préjudice résultant d'un tel manquement ne pouvant en effet être évalué qu'au regard des pertes totales ou partielles effectivement alors

d'indemnisation et est donc recevable ; que le tableau croisé, à double entrée, figurant dans le contrat d'assurance, est un tableau classique adopté par de nombreux assureurs dans les garanties « Décès et Perte

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 mars 2004 par la société Bernard Y... en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 12 mars 2005 pour insuffisance professionnelle et perte

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la responsabilité de la SARL TRDL et de la SAS Jean Chéreau pour avarie, aux termes de l'article 17.1 de la convention CMR, le transporteur est responsable de la perte totale

Plaie de l'arcade sourcilière suturée à gauche, traitée chirurgicalement responsable de séquelles à type d'une perte totale d'odorat, d'une boiterie importante nécessitant des antalgiques de palier 1 quotidiennement

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

Ce rapport indique que la dette locative est justifiée par une instabilité professionnelle ayant entraîné une perte totale de revenus pendant plusieurs mois.Il ajoute que M.

général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, rattachés à la période d’imposition close par la perte

CHOSE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2102-3° DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES INSTALLATIONS LITIGIEUSES PERMETTAIENT DE PREVENIR LA PERTE

l'annulation était imputable aux clients, la remise des documents de voyage pour un séjour de 6 jours dans un hôtel 3 étoiles n'ayant été faite qu'à titre d'offre commerciale destinée à éviter aux époux [O] un perte

Y... ait été tenu de répondre au questionnaire de santé, à la demande de l'assureur groupe, et que ce dernier lui ait accordé une couverture excluant la perte totale d'autonomie pour affections rachidiennes

que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte

que la substitution du contrat souscrit auprès de la Macif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'adhésion à un contrat d'assurance groupe garantissant le remboursement des emprunts en cas de décès, perte

marchandise comprend, outre la valeur de cette marchandise, le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l'occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte

le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de Madame X... tendant à voir constater qu'elle avait régulièrement réglé par prélèvement les cotisations mensuelles au titre des assurances PTIA (perte