Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise le contenu des pièces définies dans l'annexe 2. Des arrêtés fixant des exigences spécifiques peuvent prescrire la présentation de documents complémentaires.

Article 20

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La prise en charge par l'Etat du coût du papier et de l'impression des textes des déclarations visées à l'article 18 ne se fait, sur présentation de pièces justificatives, que pour les déclarations produites à partir de papier de qualité écologique répondant

Article 21.A239

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Système d'assurance conception 1° De garantir que la conception des produits ou de leurs modifications respecte les conditions techniques applicables ; 2° De garantir que ses responsabilités sont correctement assumées, en accord avec : a) Les exigences

LEGIARTI000028679195

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Ces dossiers permettent au département méthodes et/ ou industrialisation la production du produit.

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.

Article L162-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la sécurité sociale

Les agents assermentés et agréés des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 peuvent réaliser leurs vérifications et enquêtes administratives sur pièces et sur place aux fins d'obtenir communication des documents et informations

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, expéditions de jugements et arrêts et, d'une façon générale, tous renseignements de nature à apporter la preuve qui lui incombe en vertu de la loi.

Article R5124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 47

Code de la santé publique

articles R. 5124-6, R. 5124-7, R. 5124-10, R. 5124-10-1, R. 5124-10-2, R. 5124-13 et R. 5124-14 , ainsi que le contenu du dossier joint à la demande, sont fixées, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article Annexe I

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- des durées d'intervention, des tarifs horaires, du coût des pièces détachées et des approvisionnements... - des coûts de revient de pièces et main d'oeuvre et des prix clientèle. - des flux de pièces (achats et stocks).

Article 24

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En vue de leur inscription, les candidats font parvenir au secrétariat de l’école, à une date précisée annuellement à l'arrêté prévu à l'article 5, un dossier de candidature comprenant, outre les pièces 1, 3, 4, 5, 6 et 7 mentionnées à l’article 13, un

Article R913-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39

Code de l'éducation

La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant : 1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa

Article R314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code de la consommation

Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque

Article 728-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

Code de procédure pénale

La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités

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