Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Louis Patrimoine et Brico Services

X..., Y... et Mlle Z... faisaient valoir que toute l'opération de vente de places de parking en état futur d'achèvement avait été conçue par le groupe JRH de manière à permettre aux acquéreurs "d'exploiter

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 25 AVRIL ET 31 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE POUR LA PROMOTION DU COMMERCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1987 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

règlement du plan local d'urbanisme exige, notamment, la plantation/ présence d'un arbre de haute-tige pour deux emplacements de stationnement.

Vu 1°, sous le n° 233606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2001 et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ".

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] de lui payer la somme de 7 697,28 euros, qu’elle a réglé à leur place à la SA CIC Lyonnaise de Banque.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1990 et 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURBEVOIE (92400), représentée

annexe 1 du rapport d'expertise, ont été installés en 1979 ; que Sonia C... précise qu'elle a toujours vu les oliviers plantés sur la parcelle [...] ; Jean-Paul D... indique avoir participé en 1979 au

Ces fuites ont nécessité l'arrêt du réseau de chauffage solaire et la mise en place de chauffe-eau et radiateurs électriques.

dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'en se contentant d'entériner les conclusions du géomètre-expert judiciaire, selon lesquelles une superposition du projet de construction et du plan

Elle soutient que la société Caudalie a mis en place une véritable stratégie de « suivisme », lançant en 2024 son propre stick solaire, imité du sien jusque dans les couleurs et le packaging, fabriqué

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

Procédures devant le Conseil d'État : 1° Sous le n° 400711, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les

La société Pro Solaire Planes a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 73 kWc.

approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rivedoux-Plage la somme de 3 000 euros

Un plan de situation du terrain (Art. R 431-7 a du Code de l'urbanisme), PC2. Un plan de masse de constructions à édifier ou à modifier (Art. 431-9 du Code de l'urbanisme), PC3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORNANS et la BANQUE POPULAIRE

a prévu un nombre de places de stationnement suffisant pour satisfaire aux dispositions précitées du plan local d'urbanisme de la commune.