Such restitution was to be carried out after the elaboration of a detailed cadastral plan of the respective area and, on its basis, a so-called plan of the newly-created plots.

"A HORS DES ZONES ACTUELLEMENT URBANISEES DES AGGLOMERATIONS EXISTANTES, LA CONSTRUCTION EST INTERDITE, DANS LES ESPACES NATURELS PRESERVES OU A PRESERVER EN RAISON DE LEUR DESTINATION AGRICOLE, FORESTIERE

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

Par délibération du 19 février 2020, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.

pouvaient exister antérieurement ; Mme Z... produit devant la cour, ce qu'elle n'avait pas fait devant les premiers juges, un rapport d'étude qu'elle a commandé à la Compagnie bretonne de gestion forestière

En ce qui concerne le plan de masse : 8.

AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE CORRESPONDENT PAS AU CARACTERE JURIDIQUE VERITABLE DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ; ATTENDU QUE T..., GARDE FORESTIER, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE

; que l'article L. 342-1 du code forestier dispose que sont dispensés d'autorisation les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie à une seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé

Dans ces conditions, et alors que les auteurs du plan ne sont pas liés par les recommandations faites par les experts et propriétaires forestiers, le plan n'instaure pas une interdiction générale et absolue

En premier lieu, aux termes du règlement de la zone naturelle et forestière (N) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Palaiseau : " C/ Clôtures nouvelles et réutilisation de clôtures existantes

- Le 21 juin 2019, Madame [B] s'est plainte qu'elle devait constamment être derrière vous pour que les finitions soient réalisées complètement.

Par ailleurs, le rapport de présentation prend en compte le risque de feu de forêt.

article R. 123-1 du code de l’environnement et de l’article R. 423-57 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article 1.1 du règlement applicable dans la zone A du plan

et forestiers.

le rôle de garde de la forêt de Thoux depuis que la propriété forestière appartenait à M.

public de coopération intercommunale lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, en collaboration avec les communes membres. / Dans les autres cas, le plan local d’urbanisme

Il ressort de pièces du dossier que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à qui le projet d'approbation de la modification du plan local d'urbanisme

bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.