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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10073
26 février 2020
26 février 2020
contre la créance Carcept dans le délai de 30 jours ; qu'en effet, l'appelant verse aux présents débats des documents identiques à ceux déjà communiqués en cause d'appel dans le cadre d'une autre instance
Source officiellePage 30 sur 278
Cour d'Appel
La Société Axa France Gestion Sinistres Iardc/Monsieur Francis X
6253cbbebd3db21cbdd8e24e
22 juin 2011
22 juin 2011
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 06/ 9077) suivant
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