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5 545 résultats pour « pluralité d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10073

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

contre la créance Carcept dans le délai de 30 jours ; qu'en effet, l'appelant verse aux présents débats des documents identiques à ceux déjà communiqués en cause d'appel dans le cadre d'une autre instance

Source officielle

Page 30 sur 278

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CA

Cour d'Appel

La Société Axa France Gestion Sinistres Iardc/Monsieur Francis X

6253cbbebd3db21cbdd8e24e

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 06/ 9077) suivant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1802443_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En application de ces dispositions les dépens de l'instance, constitués des frais et honoraires de l'expertise rendue le 31 août 2022 par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01992_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Toutefois, dans sa requête de première instance, M. A contestait ce motif sous l'angle " d'une erreur manifeste d'appréciation ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01993_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Toutefois, dans sa requête de première instance, l'intéressée contestait ce motif sous l'angle " d'une erreur manifeste d'appréciation ".

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3066

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Enfin, à la suite de la diffusion de propos jugés susceptibles d'inciter le peuple à la violence, au terrorisme ou à la discrimination raciale, ou à provoquer des sentiments de haine, l'instance régulatrice

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a636cdc6046d4789d821

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En cas de pluralité de défendeurs appartenant à des barreaux différents, le bâtonnier initialement saisi demande au président du Conseil national des barreaux de désigner le bâtonnier d'un barreau tiers

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650344

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

COLLEGE ET DE LAISSER A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LANGEAIS LA TOTALITE DE CES FRAIS ; QUE CE JUGEMENT PREJUDICIAIT AINSI AUX DROITS DE LA COMMUNE DE LANGEAIS ; QUE CELLE-CI N'A PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935314

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

candidature de la SOCIETE VORTEX proposant un programme de catégorie D au profit du service « Galaxie » appartenant à la catégorie B déjà représentée dans la zone, ne méconnaît pas le principe de pluralisme

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159757

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076387

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

la loi du 30 septembre 1986 modifié : "Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232529

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258183

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

29 de la loi du 30 septembre 1986 : « Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006691

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

attaquée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262757

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

du 30 septembre 1986 modifiée : « (…) Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234705

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880317

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225947

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

musique de variétés au même titre que celui que se propose de réaliser la SARL Vortex et que, d'autre part, la radio Fugue/Contact FM, déjà autorisée dans cette zone, s'adresse à un public jeune à l'instar

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110090

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Il sera de plus relevé que dans leur propre assignation devant le tribunal de grande instance, les époux [Y] faisaient mention de leur seule qualité de cautions hypothécaires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310499

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... n'ayant pas donné congé du logement social loué mais ayant quitté ce logement suite à un jugement ordonnant son expulsion rendu le 11 septembre 2007 par le tribunal d'instance de [...] ; qu'il s'en

Source officielle