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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716135

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Regroupement familial - Conditions posées par le décret du 4 décembre 1984 - Examen médical.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007817036

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET | 49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007817041

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET | 49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007819277

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET | 49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007819351

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET | 49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821503

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET | 49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007902264

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680006

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Port obligatoire de la ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers des automobiles

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007809297

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008043739

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045903

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007888579

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007751488

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

49-05-04-008-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007760135

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

- TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS | 49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780283

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

- TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781398

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

- TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786328

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

- TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817351

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

- TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007822919

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837655

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

- TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier