849,95 € au titre de leurs obligations nées du plan recommandé et homologué d'apurement de leur passif, et rejeté le surplus des demandes de la société Creatis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le litige porte

Pour soutenir que celle-ci porte sur la parcelle no 608 d'une contenance de 1245 m ², les époux Régis A... affirment que le plan de division est conforme au plan annexé au compromis et que les époux Pascal

temporaire ou définitive du fonds de commerce ; que, dans la mesure où la mise en demeure précitée porte, non sur le retrait de l'administrateur dont la désignation est sanctionnée par l'article 18 susvisé

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

pour la commune de La Gaude de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; - en indiquant que le projet, objet de la demande de permis de construire litigieuse, porte

.) ; que si la répression d'un délit mineur-tel un adultère-touchant à la vie privée ne vaut pas que l'on porte atteinte à celle-ci, il n'en va pas de même pour les infractions troublant gravement l'ordre

résident de longue durée bénéficie de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, la décision contestée porte

[Y] [Z], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDERESSES La [5], sise [Adresse 3] représentée par Maître Kevin Bouthier, avocat au barreau de Paris vestiaire : P27 L’[9], [Adresse 1] non

______ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° F 18-14.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° G 18-14.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° M 18-14.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° P 18-14.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° Q 18-14.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_____ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° R 18-14.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_____ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° S 18-14.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° T 18-14.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 03 Avril 2008 (no 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07172

X... de sa fin de non-recevoir pour prescription, le moyen, qui ne critique que les motifs de l'arrêt, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la procédure

disposait d'aucune convention ou autorisation d'occupation temporaire du domaine public lui permettant d'occuper légalement un emplacement et d'obtenir un véritable droit de stationnement dans un endroit du port

conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que ce certificat répond aux exigences fixées par le 2° de l'article 47-2 du décret précité du 14 mars 1986, de sorte que le délai de déclaration devrait être porté