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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722bbcd58014677400c2a
11 juin 1996
11 juin 1996
et occupée, avec porte de communication au niveau de leur immeuble contigu, sans que la commune ni aucun voisin ne manifestent la moindre revendication de la propriété de cet étage, et que cette possession
Source officielleciv3
613720cdcd580146773ee854
26 octobre 1988
26 octobre 1988
commune de Villegly se dit presumée propriétaire, alors selon le moyen 1°) que suivant l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile le demandeur à l'action en complainte doit justifier d'une possession
Source officielleciv3
61372307cd5801467740481d
29 avril 1998
29 avril 1998
du bâtiment avait toujours été paisible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qui en a déduit que l'empiètement existait depuis plus de trente
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4124d
16 avril 1973
16 avril 1973
JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE MEME SI ELLE METTAIT EN CAUSE UN SERVICE OU UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL SUFFIT POUR L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SA POSSESSION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300136
5 février 2013
5 février 2013
l'expert, lequel a rédigé un pré-rapport et l'a soumis à la contradiction, ayant notamment reçu un dire de Mme Y..., que la zone aujourd'hui litigieuse a été clôturée, ce qui implique des actes de possession
Source officielle1re chambre 1re section
60342e21b600c71fe8f7f082
26 janvier 2017
26 janvier 2017
trentenaire et en tant que propriétaire au sens des dispositions ci-dessus rappelées; qu'elle ne peut donc pas davantage constituer un acte de contestation de la possession publique, paisible et trentenaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310308
7 juillet 2016
7 juillet 2016
animo domini ; qu'en affirmant que la possession invoquée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b3f
11 septembre 1998
11 septembre 1998
Y... a exposé être depuis un an et plus en possession d'un immeuble sis à BOURG LA REINE, 25 avenue Aristide Briand, possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301301
9 décembre 2008
9 décembre 2008
édifié par eux ou par leur auteurs » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application des articles 2229 et 2262, toute action réelle se prescrit pas trente ans, pour pouvoir prescrire, il faut une possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310460
17 novembre 2016
17 novembre 2016
S... exerce sur la partie du passage sur laquelle est édifié cet ouvrage, une possession continue, paisible, publique, non équivoque, et se comporte comme s'il en était le propriétaire exclusif ; que M
Source officielle4e Chambre B
60373bcc5659011796ac3e0f
13 mai 2015
13 mai 2015
[I] exerce sur la partie du passage sur laquelle est édifié cet ouvrage, une possession continue, paisible, publique, non équivoque, et se comporte comme s'il en était le propriétaire exclusif.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4303
11 avril 2024
11 avril 2024
Il affirme justifier d'une possession continue, paisible, réelle, publique et non équivoque.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301508
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Anicet Y...en 1946, renouvelé en 1977, dont les loyers ont été régulièrement réglés, ces éléments, reconnus par Mme Gilberte X..., ne sont nullement exclusifs d'une possession continue, publique, paisible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110734
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que [X] ayant bénéficié d'une possession d'état d'enfant paisible et continue, M.
Source officielleciv1
613722abcd580146773ffdfb
16 avril 1996
16 avril 1996
, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1994), d'avoir déclaré recevable l'action de Mme M. tendant à la déclaration de sa filiation naturelle au regard du défunt, sur le fondement de la possession
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418cc
6 novembre 1974
6 novembre 1974
NE DEMONTRE NI MEME N'ALLEGUE AUCUN FAIT DE POSSESSION UTILE DE NATURE A SUPPLEER A LA CARENCE DES TITRES QU'ELLE DETIENT, QU'ELLE ADMET LES DROITS POSSESSOIRES DE LA SOCIETE LES MICOCOULIERS TOUT EN PRETENDANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100269
23 mars 2022
23 mars 2022
par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; qu'en retenant, pour dire qu'il existait une possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300577
23 mai 2013
23 mai 2013
DE Y...» ; Alors d'une part que la possession est paisible dès lors qu'elle est exempte de violences matérielles ou morales dans son appréhension ou durant son cours ; qu'en jugeant, en l'espèce, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100698
11 décembre 2024
11 décembre 2024
[V] [H] avait une possession d'état conforme à son titre et non équivoque, qu'il résultait des attestations versées aux débats par [C] [E] que [P] [K] l'avait élevé "comme son fils" et qu'il était reconnu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300881
11 octobre 2018
11 octobre 2018
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement, sans dénaturation, que les titres, la configuration des lieux et une possession
Source officiellePage 30 sur 290