trentenaire, ce qui impose de constater le point de départ des actes de maîtrise matérielle avec la volonté de se comporter en propriétaire exclusif et de mentionner la date des actes caractérisant une possession

des travaux pour rendre utilisable le grenier, - les courriers de la régie [Z] ou de M et Mme [K] n'ont pu avoir pour effet d'interrompre le cours de la prescription, - depuis son acquisition, la possession

André Y... en possession du legs universel de Suzanne A... ainsi que l'attestation de propriété reçue par M.

Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société

afférents à la période du 30 juin 1983 au 31 mai 1984, date à laquelle elle est rentrée en possession de la rotative ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu

moyens de transport : / a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. / La location de courte durée s'entend de la possession

non-respect du principe du contradictoire repose sur le seul fait que le juge de l'exécution a refusé le renvoi de l'examen de l'affaire au motif que le défendeur (Alain X...) ne pouvait qu'être en possession

Par suite, le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme n'est entaché d'aucune insuffisance à cet égard et le service instructeur était en possession des éléments utiles au contrôle du respect, par

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R. 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivé, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles

ainsi que par des professionnels de différents secteurs d'activités, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la possession

La possession légale utile pour prescrire ne peut s’établir que par des actes matériels d’occupation réelle, et non par de simples actes juridiques qui, s’ils manifestent un certain pouvoir sur le bien

HUNNA, appelante, se prévaut de son envoi en possession des biens dépendant de la succession d'Elisabeth B... par le juge autrichien, en sorte que la demande de sursis à statuer réclamée de ce chef par

locations de moyens de transport lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. / La location de courte durée s'entend de la possession

D'après eux, les ordonnances de la RDA sur le changement de possession restreignant l'utilisation d'un terrain acquis dans le cadre de la réforme agraire étaient postérieures à l'acquisition du terrain

des biens de la succession par le décès de la testatrice est tenue, en application des articles 3, 1004, 1006 et 1008 du Code civil, de demander la délivrance de ce legs et de se faire envoyer en possession

propriété X..., qui pourrait seulement donner lieu à une indemnité, est sans incidence sur la solution de désenclavement ; 1°) ALORS QUE l'assiette de la servitude de passage peut s'acquérir par la possession

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2003), que les consorts X... ont saisi le tribunal d'instance d'une action possessoire