La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.”

Le 17 octobre 2022, par voie électronique, la société Thera Viva a notifié des conclusions d'acceptation de désistement d'instance.

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.”

Il y a lieu de renvoyer le dossier au tribunal de commerce aux fins de poursuite de l'instance au fond.

en cours n'est pas éteinte, même en cas de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par

[G], le tribunal a jugé qu'il ne rapportait pas la preuve d'une perte de chance en l'absence d'élément sur la poursuite de l'instance devant le tribunal de commerce.

Par ailleurs, il est jugé de façon constante qu'en matière de renvoi de cassation, l'instance sur renvoi n'est que la poursuite de l'instance ayant débouché sur l'arrêt cassé.

Les parties seront renvoyées devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour la poursuite de l'instance.

sous les numéros RG 23/05065 et 24/00478 avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 23/05065 et de statuer par un seul jugement

"U.I.S" ayant son siège : 5 avenue Percier 75008 PARIS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP VALDELIEVRE-GARNIER

dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il est dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 19/06872 et 19/06818, avec poursuite

, mais sur la poursuite de l'instance introduite par l'acte d'appel ; en statuant par arrêt du 20 janvier 2012, conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, sur les dépens

obstacle à la poursuite de l'instance, qui pourra être rétablie sur simple demande de la partie la plus diligente sur production de la présente décision, dans la limite du délai de péremption de deux

X... du jugement rendu le 19 février 2015 par la Juge des enfants du Tribunal de grande instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire : ¿ ordonne l'instauration d'une mesure d'assistance éducative

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. 10.