1990, donné pouvoir à M.

, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat

pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse et nul

du rôle pour inexécution ne pouvait être prononcée en l'absence de notification du jugement, de sorte que le conseiller de la mise en état avait excédé ses pouvoirs en prononçant cette radiation, la cour

[F] n'entachait pas l'ordonnance du 7 décembre 2021 d'excès de pouvoir ; qu'en statuant ainsi, tandis que la radiation du rôle pour inexécution ne pouvait être prononcée en l'absence de notification du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le directeur général des Douanes et Droits

de nature à induire en erreur; "aux motifs que "le prévenu pour s'exonérer de la responsabilité pénale qui pèse sur lui en principe en sa qualité de chef d'entreprise produit une délégation de pouvoirs

FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois

P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

Z... en paiement de la somme de 147 956 francs (22 555, 55 euros) à l'assureur et de celle de 3 000 francs (457,35 euros) à la société ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 05-19.035 et X 05-17.428 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-15.279 et Y 05-15.313 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il est donné acte à la société DG Investissements du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° M 18-26.141 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le pourvoi n° M 20-21.503 : La commune de Sergy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.