Christian X... réclame 2 265 euros au titre du préjudice matériel et 91 500 euros au titre du préjudice moral ; que l'agent judiciaire du Trésor demande le rejet de la réclamation au titre du préjudice

matériel et économique mais ne pouvait pas porter sur l'indemnité compensatrice de la réparation du préjudice moral ; que la demande de fixation des préjudices matériel et économique est nouvelle au sens

[R], sans antécédent carcéral, n'a pas motivé sa demande au titre du préjudice moral. S'agissant du préjudice matériel, il fait valoir que M.

X... sollicite que lui soient allouées, conformément à sa demande initiale, les sommes de 3 588 euros, en réparation de son préjudice matériel, et de 40 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi

X... les sommes de 70.000 euros en réparation de son préjudice matériel et de 11.000 euros en réparation de son préjudice moral, à raison d'une détention provisoire de 5 mois et 14 jours effectuée du 30

d'une somme de 13 750 € en réparation du préjudice moral et conclut à l'identique de l'agent judiciaire de l'État en ce qui concerne la demande au titre du préjudice matériel.

[L] la somme de 10 000 euros en réparation en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer une somme de 11 500 euros en réparation de son préjudice matériel ; - Lui allouer une somme de 3 000

[J] à la somme de 170 euros pour 03 jours de détention ; - Rejeter la demande d'indemnisation du préjudice matériel de M.

MATERIEL ET MORAL, ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS MOTIVE SON REJET DU PREJUDICE MATERIEL ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A DAME L...

X... a commis de graves manquements aux devoirs de sa profession ; que l'indemnité réparant le préjudice matériel qu'il a subi entre le 12 janvier 1976 et le 23 juin 1982 du fait de l'éviction illégale

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que le premier président a rejeté la demande présentée par M.

Maher X... une indemnité de 3 200 euros au titre du préjudice matériel, et 5 450 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale.

titre du préjudice matériel et à la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 NCPC

matériel, à la société Ca Cartonne la somme de 143.759,18 € en réparation de son préjudice matériel, à la société Bellissima la somme de 84.605,08 € en réparation de son préjudice matériel, à la société

moral, - au rejet de la demande formée au titre du préjudice matériel (salaires et préjudice économique), - à ce que soit ramenée à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l'article

92 € au titre du préjudice matériel pour perte de salaires, - au rejet de la demande formée au titre du préjudice matériel pour aggravation de la situation patrimoniale, - à l'octroi d'une indemnité au

Compte tenu des pièces du dossier, il apparaît que monsieur Stéphane X...ne verse pas de pièces suffisantes pour justifier son préjudice matériel.

X... une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et, avant dire droit sur le préjudice matériel, a ordonné une expertise ; que l'instance interrompue par le décès de M.

Philippe X... une somme de 9658 euros en réparation du préjudice matériel, une somme de 1829 euros au titre des frais d'avocat et une somme de 23500 euros en réparation du préjudice moral, à raison d'une

La société QBE a par courrier non daté, proposé une indemnité définitive pour le préjudice matériel du dommage “infiltrations par couverture de type plate-forme” de 172 693,17 euros. M.