Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 940 résultats pour « présence de deux magistrats n'ayant pas concouru à cette décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 37
Les membres du conseil supérieur prennent connaissance des dossiers des magistrats au ministère de la justice pour établir leurs propositions.
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes
Article 3
Les montants de l'indemnité de sujétion géographique versés au titre de chaque période de deux années de services consécutives mentionnée à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : I. ― Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée en
Article R212-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois. Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
Article 404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d'outrages
Article 321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages
Article D49-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation
Article R552-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
Article R562-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
Article R312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles,
Article 4
- un ingénieur général du corps des ingénieurs de l'armement ou du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, président ; - six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, deux
Article 8
Le candidat n'ayant pas donné son accord écrit dans un délai de dix jours à compter de la réception est présumé avoir renoncé à son inscription.
Article 37-28
La présente sous-section s'applique aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article 712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17
en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
Article L1264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Article R312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.
Article R212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 49
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.
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