; "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense

la présence de l'objet litigieux dans son véhicule" ; "alors que, en ne reconnaissant pas d'office au prévenu le bénéfice des dispositions de l'article 7 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

"que les juridictions correctionnelles ne sont compétentes pour prononcer l'annulation du mariage que si le prévenu l'invoque pour sa défense... ce qui n'est pas le cas en l'espèce..." ; "alors que

à la boulangerie pâtisserie X... dont le prévenu est responsable et qu'ils ont constaté la présence de Jean-Paul X... son frère et de deux apprentis pâtissiers Nicolas Y... et Jonathan Z... ; que ce dernier

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

même pas de son affiliation à la mutualité sociale agricole ; que dans ses deux auditions au cours de l'enquête préliminaire il s'est présenté sous la profession de "PDG" ; que le prévenu n'apporte également

, dont la charge pèse sur la partie poursuivante ; que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la preuve n'était pas rapportée de la présence sur le lieu du délit de pièces appartenant

de la procédure suivie, comme sur la présence ou l'absence des prévenus en cause" ; Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné que le président a constaté l'identité d'Evelyne X..., Jean-François X

d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis qui, pour faits de diffamation et d'injures publiques envers un particulier, a condamné les prévenus chacun à la peine de 20 000 francs

802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Hugo, a orienté son véhicule afin d'éviter l'arrivée du cortège de carnaval rue Fahlberg ; qu'après avoir suivi l'itinéraire de dégagement, la prévenue s'est présentée une seconde fois au poste tenu par

loi du 3 août 1995 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence , 25 novembre 2021), M.

des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue