1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUI AVAIT ETE PRATIQUEE A LEUR PREJUDICE

de commerce de cette société ; qu'à la demande du syndic, ils ont été condamnés à payer des dommages et intérêts ; Attendu que les acquéreurs font grief à la cour d'appel d'avoir inclus dans le préjudice

la SAS Corse Travaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 931 569,20 euros en réparation des préjudices

appartenant à la société SAPSI et dont les locaux du premier étage avaient été donnés en location à la société Bastanti ; que la société Les Mutuelles de Marseille, qui avait indemnisé le propriétaire du préjudice

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 NOVEMBRE 1978) , LA COUR DE RENVOI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACCORDE A LA SOCIETE PIERREFITTE AUBY L'INDEMNISATION DU PREJUDICE

infirmatif attaqué a condamné Christian X... à payer avec intérêts de droit en deniers ou quittance à la Compagnie AGF, la somme de 259 844,89 francs à titre de dommages-intérêts ; "au motif que le préjudice

des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a caractérisé qu'un grief incertain

Jean Y... dont la solvabilité était au moins incertaine, la signature par celui-ci le 9 février 1979 d'un billet à ordre de 600 000 francs à échéance du 25 février 1979, sans s'expliquer, de nouveau et

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

D'une part, Mme B en se bornant à faire valoir qu'elle se trouve dans une situation incertaine et dans l'incapacité de justifier de la régularité de son séjour n'apporte pas d'éléments précis de nature

Elle ajoute qu'il s'agit d'un préjudice hypothétique et incertain qui ne saurait être indemnisé en l'absence également de toute situation de harcèlement moral constatée à l'encontre de Madame [O].

Par ailleurs, si l'arrêt fait état, dans un de ses motifs, d'un préjudice qui " n'est qu'indirect et par là même incertain ", il résulte de l'ensemble de la motivation de cet arrêt que la cour n'a pas

juge des référés, saisie sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'université de Tours à lui verser une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice

clairement de ce texte que le droit allemand est applicable en dernier ressort à tous les litiges nés entre les parties au contrat ; que selon la cour d'appel le sens de cet article serait néanmoins incertain

de causalité direct et certain entre le préjudice présumé et l'illégalité de la décision du 14 décembre 2016 ; - l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation présumée est incertaine

confond avec un tel préjudice ; - le lien de causalité est trop indirect et trop incertain dès lors que le préjudice invoqué relève de la responsabilité de la société Enedis, qui a empêché la société

revendications du dit brevet, il s'ensuit que les juges du fond doivent à tout le moins commencer par répertorier cet état de la technique qui doit être précisé ; qu'en l'espèce, l'arrêt a laissé incertain

EMPLOYEE, QU' ELLE EST DECLAREE IRREVOCABLE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET QU' ELLE EST INFLIGEE SANS CONVOCATION, NI EXPLICATION, APPARAIT COMME UNE MESURE BLESSANTE DE NATURE A CAUSER A LA SALARIEE UN PREJUDICE

in solidum la SMABTP, la société Pinxyl et Camille Trémoulu à payer à Richard Y..., en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Lucie, la somme de 97 740 francs au titre du préjudice

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer 100 000 francs de dommages-intérêts à la société ILFA, alors que, d'une part, en le condamnant ainsi à réparer le préjudice subi par cette société