juillet 1965 entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription

X... des circonstances de la conclusion des prêts, ce dont ils ont exactement déduit que celle-ci constituait le point de départ de la prescription de l'action en nullité de ce chef ; qu'enfin, la cour

l'encontre d'un copropriétaire par le biais de l'action oblique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, s'agissant de charges incombant aux copropriétaires défendeurs à l'action oblique, la prescription

ETE NOTIFIES A LA SOCIETE SOTIMLOR LES 26 AVRIL 1966 ET 23 MAI 1967 ET ONT EU POUR EFFET, SELON LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION

En l'espèce, il convient de relever que l'ouvrage litigieux a été réceptionné le 20 septembre 1999, que la prescription décennale a été interrompue par l'ordonnance de référé ordonnant une expertise judiciaire

assureur ; - dire en conséquence que la Sarl Douine & Fils et son assureur ont reconnu leur responsabilité par leurs interventions successives sur l'ouvrage litigieux interrompant le délai de prescription

constructeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2248 (ancien) du code civil ; Attendu que pour dire que la prescription

ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que, la loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état au délai

mention de la prescription décennale et de l'article L 186 du livre des procédures fiscales dans sa réponse n° 3926 du 18 février 2008 en indiquant expressément que le point de départ du délai de 10 ans

Subsidiairement, il soulève la prescription décennale de l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 en soutenant que les aménagements floraux effectués par lui dans la cour remontent à 1985 et

La compagnie GENERALI ASSURANCES IARD qui est aux droits de la compagnie CONTINENT fait valoir que la prescription décennale n'a été interrompue que pour les désordres initialement dénoncés et que le recours

S’agissant de la prescription, Monsieur [C] se prévaut de la prescription décennale des constructeurs sur le fondement de l’article 1792-1-3 du code civil, sur lequel il se fonde depuis son acte d’assignation

Cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement et, y ajoutant, a condamné la société CTY Limited aux dépens d'appel, après avoir retenu que la créance était soumise à la prescription

trentenaire - la loi n°208-561 instaurant un délai de prescription décennale est entrée en vigueur le 19 juin 2008 - ce délai de prescription décennale a été valablement interrompu par l'ensemble des

jurisprudence Thalamy, de solliciter un permis de construire portant non seulement sur les travaux envisagés mais aussi sur les éléments de construction non autorisés, ne pouvant se prévaloir de la prescription

et des Copropriétaires, ladite action étant prescrite car c'est la loi de 1967 qui devait s'appliquer et que sous l'empire de cette loi, une simple Ordonnance de Référé ne pouvait interrompre la prescription

suivants : juin 1996, septembre 1997, avril 1998, et demande d'être garantie à ces titres de toutes condamnations prononcées contre elle ; que la Cour a écarté l'argument de l'acquisition de la prescription

Par jugement en date du 26 juin 2008, le Tribunal de commerce de Nanterre a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale que la SA LICORNE GESTION a soulevée, - condamné la SA

La prescription trentenaire qui découle de l'ordonnance du juge commissaire portant admission de créance qui a le caractère de l'autorité de la chose jugée se substitue à la prescription décennale de l'article

L'action intentée le 31 décembre 2003 par le syndicat encourt donc la prescription décennale de l'article 42 susvisé.