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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76158b510604f5bc2079
5 avril 2023
La société IBM a ensuite informé la salariée du transfert de son contrat de travail à compter du 1er mars 2017 vers la société MGSE dans le cadre d'un contrat de service d'externalisation des missions
642e76158b510604f5bc2071
642e76148b510604f5bc2069
642e76158b510604f5bc206f
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10323
18 mars 2020
du caractère constant du concours qu'il a apporté à l'entreprise de presse.
642e76148b510604f5bc2067
642e76158b510604f5bc2077
642e76168b510604f5bc207b
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01529
6 novembre 2019
C... ne peut en conséquence bénéficier de la présomption de salariat attachée à la collaboration d'un journaliste professionnel pour le compte d'une entreprise de presse, telle qu'elle est édictée par
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01914
11 juillet 2017
G... , étaient venus les aider bénévolement, excluant ainsi toute rémunération et donc tout travail salarié ; qu'ils n'ont pas manqué par ailleurs de se contredire entre eux puisque M. K...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e
12 décembre 2019
L'objet des contrats de commission liant l'EURL Blanchard diffusion presse et les VCP, au vu des exemplaires versés aux débats, est bien la diffusion et la vente des produits de presse aux abonnés particuliers
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257
10 mars 2021
X s'était fait immatriculer auprès de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant à compter de mars 2004 de sorte qu'il était à compter de cette date présumé non salarié en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00353
20 février 2013
utilisatrice du savoir-faire spécifique de l'entreprise prêteuse ; que l'existence d'un savoir-faire spécifique s'apprécie en comparant les compétences mises en oeuvre par le salarié prêté et celles que
Chambre 4-8a
677e184e25a73d43aa4ae1ad
7 janvier 2025
Le portage salarial correspond à une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, rattaché à une entreprise de portage , effectue une prestation de service pour le compte d'une entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00756
17 mai 2018
de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ; que la collaboration régulière de Mme Y..., pour la réalisation de pages de mode
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625
29 mars 2017
prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l&apos
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cb
16 février 2021
, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV et l'AGS de toutes demandes à son encontre, - condamner solidairement chaque salarié et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3d
28 avril 2022
à des salariés restés très peu de temps dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00222
29 janvier 2014
à l'ensemble des salariés de l'entreprise et avait, par conséquent, un caractère de généralité ; qu'il résulte de ce qui précède que la prime de 13ème mois versée à Madame X... ressortissait bien d'un
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