Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 25 janvier 2007, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne

Devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision de prise en charge, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le

, par motifs adoptés, que la vente conclue entre Mme [L] et la société [Localité 4] automobile était résolue en raison d'un vice caché et, d'autre part, que Mme [L] n'apportait pas la preuve d'un vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI ..., dont le siège est à Paris (19ème), ..., représentée par ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Z] doit prouver ses déplacements pour les besoins du service durant l'intégralité de la période méridienne ouvrant droit à l'indemnité c'est-à-dire entre 11 et 13 heures.

du personnel ; qu'en l'espèce, la société Boutet Nicolas faisait valoir et offrait de prouver que parmi les entreprises composant le groupe CECAB, seules 35 d'entre elles constituaient le périmètre de

d'un listing informatique fera preuve de l'information entre elles", sans rechercher si cette clause, qui permettait à la banque de prouver l'exécution de son obligation par des moyens de preuve sommaires

, constitue bien l'imputation de faits précis, susceptibles de preuves, de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile ; que sur les offres de preuve, l'article 55 de

au chef péremptoire de conclusions en ce sens présenté par la partie civile ; "alors, d'autre part, que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 35 de la loi

en incombe particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en déclarant abusif le licenciement du salarié au motif que l'employeur n'apportait pas, au moyen "d'éléments objectifs", la preuve d'une

en incombe particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en déclarant abusif le licenciement de la salariée au motif que l'employeur n'apportait pas, au moyen "d'éléments objectifs", la preuve

; que Jean-Jacques X... se borne, d'autre part, à alléguer, sans en apporter la preuve à cet égard, le consentement du président de l'association à la compensation entre les indemnités de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

QUE l'existence d'une condition résolutoire insérée dans le contrat d'apporteur d'affaires du 24 septembre 2007 n'a jamais été ni invoquée, ni discutée entre les parties ; qu'en conséquence, en énonçant

les parties, ce document qui faisait référence à la notion d'ancienneté n'émettait qu'un souhait de la part des futurs avocats salariés et était contredit par d'autres mentions qui plafonnaient certains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

(jug. p. 7) ; que la preuve des faits diffamatoires n'est nullement rapportée dés lors que le texte de l'enregistrement de la conversation entre Michèle Y... et un journaliste du magazine Objectif Rhône-Alpes

d'emploi de tout ou partie du personnel sous-traité ; que les impératifs d'urgence n'étaient pas incompatibles avec le contrôle des conditions d'emploi ; "alors, d'une part, que la prescription du

que sous l'empire du décret n° 95-925 du 19 août 1995 dans sa rédaction applicable en l'espèce, c'est-à-dire antérieure au décret n° 98-1107 du 8 décembre 1998, la demande de convention avec l'Etat prévue