rectification d'un acte d'état civil et notamment du patronyme d'un enfant figurant sur un acte de naissance établi en France lors de la naissance de l'enfant, de vérifier si les décisions et éléments de preuve

forcée d'un acte par une partie ou un tiers, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du demandeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M.

Il dénie toute pertinence au moyen tiré de prétendues conséquences manifestement excessives, la charge de la preuve reposant sur les parties demanderesses lesquelles sont mal fondées à se prévaloir d'une

Jean-Baptiste S..., demeurant à Corscia (Haute-Corse), n8 55 bis, casa Suttana, 48/ M. le sous-préfet de Corte, défendeurs à la cassation ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

DE L'INTERRUPTION INJUSTIFIEE DES TRAVAUX PAR BIANCHINI ET QU'EN DECIDANT AINSI, ELLE A, D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ACQUEREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION NON ADIMPLETI

QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE DES DOUANES, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES

ATTENDU QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES, FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, EMPORTE A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE

au a du 1° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie : / a) Identité du demandeur : / - une preuve de l'identité du demandeur ; / - une preuve de la domiciliation en France du demandeur ; / - les coordonnées

Le juge ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte

A...), Rodolphe et Sébastien X... n'apportent pas la preuve contraire du caractère non lucratif des prestations qu'ils ont fournies ; il résulte, dès lors, de ces éléments que le délit reproché à chacun

, PAR TEMOINS DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES RECHERCHES ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL OFFRAIENT UNE PREUVE PRECISE PAR DES TEMOINS DENOMMES ET QUE CETTE PREUVE ETAIT UTILE ET NECESSAIRE A ETABLIR

. ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat

des injures graves, cause de divorce, ne peut être déduite d'éléments de preuve émanant du seul demandeur ; qu'ainsi la cour d'appel, en déduisant la preuve des violences et insultes dénoncées par l'épouse

contrefacteur, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon, à la condition que les éléments de preuve

2003 ; que l'article 19 de ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge

de restitution du véhicule se heurte à une contestation sérieuse en l'absence de tout élément de preuve versé par les demandeurs, qui n’ont jamais déposé leur dossier de plaidoiries à la juridiction,

Roland, Alain Y..., demeurant ... (5e), 2°/ de Mme veuve Y..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et 6, alinéa 3, de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve