Considérant, enfin, que l'ajustement annuel de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales n'ayant trait ni aux règles statutaires régissant ces agents, ni aux critères de répartition des primes

L'employeur lui a d'ailleurs rappelé, en 2012, l'existence de cette prime de rendement de manière à l'inciter à augmenter sa productivité pour pouvoir y prétendre (pièce 5).

de rendement dans les termes suivants : - les primes de rendement ne sont pas dues aux ACC I-1 à l'exclusion des AXAS ayant opté pour la convention collective qui en bénéficiaient, - les ACC I-2, I-3,

de rendement dans les termes suivants : - les primes de rendement ne sont pas dues aux ACC I-1 à l'exclusion des AXAS ayant opté pour la convention collective qui en bénéficiaient, - les ACC I-2, I-3,

d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M.

société et son dirigeant ont été condamnés le 2/7/08 par le tribunal correctionnel pour travail dissimulé au motif que les heures supplémentaires impayées du personnel étaient couvertes en partie par des primes

Aux termes de l'article 129 du statut : " A la rémunération statutaire s'ajoutent éventuellement les éléments suivants : 1° - les primes de rendement et de bons services ; 2° - les primes de superposition

... percevait : - une indemnité de risques et sujétions de 415 F mensuels, - une indemnité d'attente de reclassement de 248,17 F mensuels, - une indemnité de petit équipement de 16 F mensuels, - une prime

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

B... dans les cadres à compter du 9 avril 1999 et sa radiation de ceux-ci à compter du 15 mai 2002, date de sa condamnation pénale avec privation des droits civiques. Le 15 juillet 2005, M.

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

1990, fixés par décision de cet exploitant public ; que le décret du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom, a dressé la liste des primes et indemnités liées

) ; / 6°) Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; / 7°) Aux critères de répartition des primes de rendement ; / 8°) Aux plans (...) pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement

de transport 12 € , prime de poste 45 € et prime de rendement).

Elle soutient, en outre, que, eu égard à la régularisation des primes et indemnités dues pour la période du 2 juillet 2021 au 21 juillet inclus, le reliquat de l'indemnité due en réparation de la privation

des dépôts et consignations (CDC), organisme gestionnaire du fonds de retraite auquel sont affiliés les ouvriers sous décret, ayant informé la société GIAT que la prime d'équipe ne serait plus prise en

leur métier") que ces primes étaient attachées à la position "travail", de sorte que les agents en congé de maladie n'avaient pas vocation à les percevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

S'agissant du point 2-c) de la demande, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

prétendre, pendant la période au cours de laquelle il n'a reçu aucune affectation, au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 juin 2002 ni à celui de la prime

En troisième lieu, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.