Y..., qui était alors son mari, pour sûreté d'une somme correspondant à sa part du prix de vente d'un bien indivis, encaissé par M.

pénalités ne présentaient un caractère sérieux ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur des questions relevant de la compétence du juge de l'impôt, la cour d'appel a privé

Le chèque a été encaissé le 18 janvier 2024. Le 04 juillet 2024, un deuxième paiement est intervenu d’un montant de 1.000 €.

des salariés qui ont participé à une même faute, dès lors que l'intérêt de l'entreprise légitime cette différenciation ; qu'en l'espèce, en écartant le bien-fondé du licenciement de Mme X..., motif pris

Le 28 février 2020, les époux ont vendu l’appartement commun moyennant le prix de 211 680 euros et le solde de la vente à hauteur de 67 410.06 euros est resté consigné chez le notaire Maître [I] [M]-[W

d'habitation à loyer modéré Richelieu (la société HLM), par acte authentique du 28 octobre 1976, a conclu un contrat de vente à terme avec les époux X... portant sur un immeuble en copropriété, dont le prix

2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Marino X... » (et non par la société X...) qui réclamait son paiement en Allemagne, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que le banquier avait rempli son obligation d'information envers son client, a privé

En se fondant sur l'existence et la provenance de ces encaissements, et alors que M.

statuant ainsi, et sans mentionner les montants, en principal, intérêts et frais, ayant servi de bases de calcul, ni le montant des règlements, notamment obtenus des locataires, à la date du décompte pris

domiciliée au domicile personnel de Mme X..., l'intéressée n'avait pas ultérieurement manqué à ses obligations en prenant en compte les réponses faites à l'annnonce, d'où il suit que les juges du fond ont privé

., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

PARTENAIRE HABITAT [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 494 364 250 dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en

d'étendre l'activité de la société en constituant une société holding, la SA Leader International, dont l'objet était de franchiser des sociétés de transport au niveau européen ; que Françoise Y... en a pris

comptes bancaires n’était pas comptabilisé, soit, en l’absence de réponse du client, au vu de l’encaissement de son paiement sur les comptes bancaires de la société Verso.

pour cause directe le défaut de vigilance de la banque qui, en s'abstenant de les alerter sur l'anomalie apparente constituée par l'ajout d'un second bénéficiaire sur le chèque litigieux, les avait privés

l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que l'article 1193 du même code prévoit que les contrats ne peuvent être

X..., le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme

caractérisé en l'espèce, l'employeur est seul maître de l'organisation de son entreprise et des moyens à mettre en oeuvre pour en assurer la bonne marche ; que n'étant pas contesté qu'à la suite de la prise

d'héritier de Anne-Marguerite Z..., veuve X..., 4°/ à Mme Corinne X... épouse A..., domiciliée [...]                          , 5°/ à Mme Valérie X..., domiciliée [...]                        , prises