de raccordement à l'assurance et, le cas échéant, des primes d'assurance de la phase de préfinancement pour en déduire que ces éléments n'étaient pas déterminables ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité

- Sur les primes d'assurances-vie et leur rapport Le jugement critiqué a débouté Mme [P] [U], M. [G] [U] et M.

Le 22 février 2005, ils ont fait délivrer à l'EURL TOP'S CAR BAR un commandement de payer la somme de 35.795,90 ç à titre d'arriérés de loyers, taxes foncières et primes d'assurance.

commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en refusant de prendre en considération la méthode qu'ils proposaient pour permettre d'identifier ces crédits, qui sont constitués par des primes

contrepartie financière correspondant à un fermage normal n'avait été convenue, que l'intéressement sur le chiffre d'affaires de la récolte brute ne répondait pas aux dispositions légales, que le partage des primes

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Moulinage de la Cance au titre de son préjudice résultant du montant élevé des primes

Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, les conclusions de M.

de 241,93 euros comprenant la prime d'assurance du 5 novembre au 5 décembre 2013.

SECURIT R ; - Débouter Mme [F] [G] de ses demandes d’indemnisation au titre du paiement des primes d’assurance et des frais de gardiennage ; - Réduire à de plus justes proportions la demande de Mme [

SERAME MONTRABECH, a, par ordonnance d'Injonction de Payer du 5 avril 2004, rendue par le Président du Tribunal d'Instance de Narbonne, été condamnée au paiement de la somme de 13.940 € au titre de la prime

entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - déclarer Mme [F] [P] coupable de recel successoral des sommes de : 31 865 euros au titre du don manuel, 21 702,53 euros au titre de la prime

perte de valeur vénale de l'immeuble objet du crédit-bail et leur reprochant l'absence de restitution de l'immeuble, l'absence de réaction à la défaillance de la société Alfagomma, le non-paiement des primes

au montant de l'indemnité qui lui avait été allouée, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 1992, lesdits intérêts étant capitalisés à compter de l'assignation ; Sur le premier moyen, pris

Compte tenu de la cessation des garanties du contrat d'assurance de groupe, par suite de la déchéance du terme, la caisse de Crédit Agricole devait cesser le prélèvement des primes d'assurance sur le compte

Il se déduit de cette analyse que les primes d'assurance Smabtp ne constituent pas une contribution patronale à un système de prévoyance : elles ne sont dès lors pas passibles de CSG/CRDS.

Y... était parfaitement libre d'affecter à l'alimentation de ce contrat d'assurance vie » ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère manifestement exagéré des primes d'assurance vie s'apprécie au moment du

, et demandé à la cour de dire que la perception par erreur des primes d'assurances ne vaut pas renonciation de sa part à se prévaloir de la nullité de l'adhésion.