2000 et devaient donc être intégrées dans les rémunérations servant de base de calcul des indemnités de préretraite, sans rechercher si, en pratique, ces primes avaient été accordées de manière générale

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors « que doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global l'ensemble des

procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; Et attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif à la prime

Y... a vu son salaire brut augmenter de 1% ; ( ) ; que concernant les primes, M.

Attendu que la soumission aux droits de mutation par décès, prévue par ce texte, du capital garanti au titre des contrats d'assurance sur la vie est subordonnée, notamment, à ce que le montant des primes

d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au receveur des douanes de Chassieu, pris

pour lesquelles un titre de paiement a été émis à son encontre le 27 juin 2002, devait être regardée dans l'intention du ministre comme valant retrait des décisions contestées et non comme ayant été prise

prises en charge par l'entreprise, permettaient de retenir que la société Asmy considérait ces primes comme un avantage ; qu'en considérant néanmoins qu'une telle inscription au bulletin de salaire de

Z... est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. Z... , ès qualités, et M.

tenus tant en France qu'à l'étranger les samedis et dimanches, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ces heures, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris

que la société faisait valoir, dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 8 avril 2013, que le montant de 2 895,97 euros énoncé par la banque correspondait au montant global des frais intégrés

dans l'assiette de la contribution à versements trimestriels à laquelle les mutuelles sont assujetties afin de financer la couverture médicale universelle complémentaire, le montant hors taxes des primes

Après avoir vainement invoqué son droit de retour auprès de la société en se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail

, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour accueillir intégralement cette demande, et condamner l'employeur au paiement

contribution ; qu'en affirmant que les demandes avaient même objet en sorte que les demandes étaient irrecevables, au seul motif que le débat avait porté sur le montant des créances résultant de la prise

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995), que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2022), par acte sous seing privé du 31 décembre 2012 rédigé par M. [I] et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8, 9 ET 10 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES

X..., sur laquelle ils avaient pris place, et qui était assurée auprès de la société Assurances Crédit mutuel ; que M.