En conséquence, aucune cause d'irrégularité n'affecte la procédure disciplinaire » (arrêt, p. 4), ALORS QUE le rapporteur doit instruire l'affaire de manière objective et impartiale ; Que le rapport

Il s'évince de ces articles que l'employeur doit prendre, au titre de son obligation légale de sécurité et de protection, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Le 18 mai 2010, la société Pyramide a informé la SCI de sa volonté de céder son fonds à la société Hippo gestion au prix de 1 900 000 euros.

Nous vous avons laissé un long temps d'adaptation pour prendre la mesure de vos responsabilités et pour remplir la plénitude de votre fonction.

Entre le 9 novembre 1994 et le 9 mai 1997, le magistrat instructeur procéda à plusieurs interrogatoires et confrontations.

l'appel expliquait qu'une partie du prix ne soit pas payée malgré l'exécution provisoire attachée au jugement, il n'expliquait pas pour autant que les mesures de licenciement soient prises contrairement

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfi

Et l'article 1844-7 2 du code civil énonce que la société prend fin par la réalisation ou l'extinction de son objet.

instructeur ; qu'au terme de l'information, le juge d'instruction, après requalification, a ordonné le renvoi de M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention des risques En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Les autorités algériennes "ont par la même occasion, prié le magistrat instructeur de maintenir l'arrestation du requérant en vue de l'extradition qu'elles se proposaient de demander par la voie diplomatique

Par la suite, elle fut traduite devant le juge près la cour de sûreté de l’Etat qui ordonna sa mise en détention provisoire.

sans préciser l'identité du magistrat du parquet qui a été le destinataire de cette information, car il ne permet pas à l'autorité judiciaire de contrôler de manière effective que l'officier de police

[C] [R], d'autre part entre ce dernier et le parquet de [Localité 11], que le dossier semblait avoir été égaré, il n'a été pris aucune mesure particulière par les services qui pouvaient intervenir pour

Elle relève que l'ISDND n'est pas en mesure de générer d'impact sur la ressource en eau et sur les eaux souterraines compte tenu des dispositions prises pour assurer l'étanchéité du fond des casiers 3

CHASSAGNE, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : A.

(prime de dématérialisation et prime d'objectifs) et d'une augmentation de salaire, certes en deçà de ses attentes.

Il relève, à titre subsidiaire, que le grand livre était tenu à l'époque de la cession par Monsieur F... qui représentait les deux sociétés et qui a pu ainsi prendre des décisions sans en référer aux associés

En conséquence, il retourna le dossier au magistrat instructeur qui prit, le 12 mai 1977, une nouvelle ordonnance de renvoi en jugement.

    La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’État à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction ( L.C.B. c.