les démarches d'insertion ; -assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ; -assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; -exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté

Article 2

—

Article L557-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

produit ou de l'équipement ; 3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 n'a pas été respectée ; 4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure prise

Article R5336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code des transports

portuaire ou à bord d'un navire les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R. 5332-15 ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises

Article R593-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents.

Article 3

—

I. ― La mise en service de l'installation est autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2 novembre 2007 susvisés.

Article L322-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.

Article L433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Article 5

—

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Article 2488-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code civil

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

Article L5241-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 36

Code des transports

Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes ainsi que la prévention des risques professionnels et la prévention de la pollution sont fixées par voie réglementaire

Article R53-8-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.

Article R20-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Sans préjudice des règlements de l'Union européenne applicables aux aéronefs sans équipage à bord en matière de sécurité aérienne, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à ces aéronefs à des fins de sûreté publique.

Article R4451-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 4451-1, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son concours au ministère chargé du travail notamment pour :

Article R1333-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

Lorsqu'elles peuvent intéresser la sécurité nucléaire, les constatations effectuées dans le cadre de leurs missions d'inspections par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection sont communiquées aux services du

Article R1333-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre un récépissé de la déclaration.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Code des procédures civiles d'exécution

Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite.

Article R1333-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

des transports et sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, le transport de substances radioactives est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté

Article 11

—

consistant à dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage.

Article 5

—

lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard 'six mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un rapport définitif de sûreté

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