Codes de loi français

Article Annexe, art. 11

fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ; - l'ensemble des pièces peut être accompagné d'un bordereau récapitulatif d'un modèle convenu, fourni par les caisses.

Article 26

Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.

Article 2

La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D781-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R351-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3.

Article R165-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 24

-Pour l'application de l'article L. 165-1-1, ce mode de prise en charge est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres financements relatifs à la prise en charge du patient pour les indications mentionnées dans l'arrêté de prise en charge pendant les

Article D162-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative.

Article 73

-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Celle-ci peut éventuellement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 375-1.

Article R162-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Les caisses ne relevant pas de l'organisation du régime général qui sont chargées, en application des dispositions des articles L. 174-2, L. 174-6, L. 174-8, L. 174-15 et L. 174-18, d'assurer le règlement des sommes dues par l'assurance maladie aux établissements

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.

Article R852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un montant

Article 6

les conditions fixées à l'article 17 ci-dessous, est assurée par les caisses de compensation des prestations familiales créées en vertu de l'article 237 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d'outre-mer.

Article Annexe art. 11

Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères au conseil d'administration de la caisse. En aucun cas, les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.

Article 2

du budget ou son représentant ; - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - un fonctionnaire de la Caisse

Article Annexe art. 11

Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères au conseil d'administration de la caisse. En aucun cas les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.

Article 11

Une caisse centrale est placée sous le contrôle du conseil supérieur du notariat ; elle procure aux caisses régionales, si les ressources de celles-ci sont insuffisantes, les avances nécessaires à l'exécution de leurs obligations.

Article D114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Il est chargé du suivi des actions financées par le fonds. Il se réunit au moins deux fois par an.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Pour la mise en œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Article R351-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

chargée du risque vieillesse du lieu de résidence de ces personnes ; d) Pour les personnes résidant à l'étranger et n'entrant pas dans le champ des dispositions prévues aux a ou b ci-dessus, les demandes sont adressées à la caisse chargée du risque vieillesse